Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide destinée aux PME pour des investissements immobiliers professionnels : acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments, sous conditions de dépenses minimales de 40 000 € HT, de localisation à Tarn-Agout et de création et/ou maintien des emplois ainsi que de l’activité pendant cinq ans. Les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs ou dépenses sont explicitement exclus.
Proposée parRégion OccitanieCC Tarn-Agout
PublicPME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME
- en création, développement ou transmission
- inscrites au registre du commerce ou au registre des sociétés
- ayant son siège social sur le site de la communauté de communes Tarn-Agout
- à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- justifiant d'un acte sous-seing privé d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial
- n'avant pas engagé les travaux avant la demande d'aide.
Secteurs éligibles
- filières soutenues par la région Occitanie
- domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale de l'Innovation
- plans thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie
- projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités principales de services financiers, banques, assurances
- professions libérales
- sociétés de commerce (hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants)
- négoce (hors B to B et négoce/vente de produits agricoles)
- exploitations agricoles (producteurs primaires)
- entreprises en difficulté.
Quelles dépenses ?
Opérations d'acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel
- Honoraires liés à la conduite de l'opération
- Opérations d'acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments.
Ne sont pas éligibles
- simples travaux de réparation, de rénovation partielle, de mise aux normes
- auto-construction
- travaux de reconstruction après sinistre
- autres dépenses d'acquisitions : fonds de commerce, parts de société, etc.
- constructions intégrant une habitation.
Montant et modalités
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
Principales conditions
Le bénéficiaire devra
- créer et/ou maintenir les emplois pendant 5 ans
- maintenir l'activité pendant 5 ans.
- Le montant minimal de dépenses éligibles doit être de 40 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 19/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 19/09/2025
