Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprises
Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises, notamment l’acquisition, la construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments. Elle s’adresse aux PME éligibles du territoire de la communauté de communes Tarn-Agout, avec une subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
PublicPME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Les PME en création, en développement ou en transmission peuvent être éligibles si elles remplissent les conditions suivantes.
Conditions applicables aux PME
- Être inscrites au registre du commerce ou au registre des sociétés
- Avoir leur siège social sur le site de la communauté de communes Tarn-Agout
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Justifier d'un acte sous-seing privé ou d'un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou, dans le cas d'une location, d'un bail commercial
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d'aide
Secteurs éligibles
- Filières soutenues par la région Occitanie
- Domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale de l'Innovation
- Plans thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie
- Projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Secteurs et activités non éligibles
- Activités principales de services financiers, banques et assurances
- Professions libérales
- Sociétés de commerce, à l'exception des commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants
- Négoce, à l'exception du B to B et du négoce ou de la vente de produits agricoles
- Exploitations agricoles, producteurs primaires
- Entreprises en difficulté
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Acquisition de terrain si elle est concomitante à la construction d'un local professionnel
- Honoraires liés à la conduite de l'opération
- Acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
Opérations non éligibles
- Simples travaux de réparation, de rénovation partielle ou de mise aux normes
- Auto-construction
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Acquisition de fonds de commerce, de parts de société et autres dépenses d'acquisition
- Constructions intégrant une habitation
Montant et modalités
Montant de l'aide
Subvention plafonnée à 30 000 € par dossier.
Principales conditions
Conditions
- Créer et/ou maintenir les emplois pendant 5 ans
- Maintenir l'activité pendant 5 ans
- Présenter un montant minimal de dépenses éligibles de 40 000 € HT
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 23/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 23/09/2026
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