Cette aide accompagne la création, le développement, la reprise et l’implantation d’entreprises en subventionnant leurs investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat
Cette aide finance les investissements immobiliers liés à la création, au développement, à la reprise et à l’implantation d’entreprises. Elle concerne notamment les activités industrielles, artisanales et certains services, avec une subvention pouvant atteindre 18 % ou 10 % des dépenses éligibles selon la taille de l’entreprise, dans la limite de 216 000 €. structure.editorial?ેણ.} 快三大发
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Entreprises de toutes formes juridiques, à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Secteurs éligibles
- Production industrielle ou artisanale
- Services fournis principalement aux entreprises, pour des prestations entrant directement dans le processus de fabrication, dans la prestation globale de l’entreprise ou apportant un service sur une zone d’activité, à l’exclusion des activités juridiques, comptables, financières et immobilières, notamment le recouvrement ou l’intermédiation
- Activités de recherche et développement
- Déconstruction, recyclage et valorisation d’équipements électriques, électroniques ou de produits technologiques, à l’exclusion des simples activités de récupération ou de collecte
- Commerce de gros, sous réserve qu’un code de commerce de détail soit associé
- Garages poids lourds et mécanique dédiés aux professionnels
- Activités artisanales du bâtiment et du BTP, paysagisme et toute activité artisanale ne nécessitant pas une implantation en centre-ville ou centre-bourg
- Logistique, notamment gestion, fret et stock de marchandises
Secteurs non éligibles
- Activités automobiles destinées aux particuliers, notamment garage de véhicules légers, motoculture, carrosserie et contrôle technique
- Activités artisanales de services aux particuliers, notamment services de transport de personnes, taxi, bus et lavage auto
- Professions libérales, y compris architectes et professionnels de santé
- Bureaux d’études techniques, notamment dans l’énergie et le bâtiment, travaillant principalement pour des professionnels et des entreprises
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Achat d’un bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d’achat du bâtiment
- Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments, y compris les honoraires et les VRD, destinés à abriter une activité éligible au présent règlement
- Investissement de production photovoltaïque sur toiture, uniquement pour l’autoconsommation
Dépenses non éligibles
- Achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s’inscrivant pas dans un développement réel d’activité, comme un accroissement de production, une nouvelle activité ou une modernisation
- Acquisitions foncières et rachat des parts des SCI
- Centrales photovoltaïques au sol
- Coûts de main-d’œuvre et matériaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf si l’entreprise est spécialisée dans ce type de travaux
- Aménagements VRD sans travaux relatifs au bâti
- Showrooms et garages
Montant et modalités
Montant de l’aide
TPE et PME
Subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 €.
Grandes entreprises
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 €.
Principales conditions
Conditions d’attribution
- Ne pas avoir commencé l’opération avant l’obtention d’un accusé de réception par le Département
- S’engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l’attribution de l’aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, notamment la remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt ou la rémunération du ou des dirigeants non salariés
- Maintenir l’activité et les emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 21/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 21/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.