Le dispositif soutient les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier dans le cadre de la reprise de friches, pour la création, la reprise, la modernisation, le développement ou l'extension d'activités économiques.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise - Friches
Cette aide soutient l'investissement immobilier privé dans le cadre de la reprise de friches, pour créer, reprendre, moderniser, développer ou étendre une activité économique. Elle s'adresse aux entreprises inscrites au RNE de l'artisanat, de la petite industrie, du commerce et de l'économie sociale et solidaire, avec une subvention de 15 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.
Proposée parDépartement 50 - Manche
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Entreprises inscrites au RNE et œuvrant dans les secteurs de l'artisanat, de la petite industrie, du commerce et de l'économie sociale et solidaire.
Activités non éligibles
- Activités de simple stockage
- Hivernage
- Dark-stores
- Stations de lavage
- Automates distributeurs
- Autres activités non productives et sans valeur ajoutée, ou non employeuses
Quelles dépenses ?
Projets concernés
Les projets doivent s'inscrire dans le cadre d'un développement, d'une modernisation de l'outil de production, d'une création ou d'une reprise.
Ils doivent présenter au moins deux des trois critères suivants :
- Tout type de friche, industrielle, commerciale ou autre, dès lors qu'il existe une activité économique ou un service
- Une vacance d'au moins trois ans, réduite à deux ans pour les cellules commerciales en centre-ville ou en centre-bourg
- Un site ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi ou à un équivalent, correspondant à la perte d'au moins 10 emplois en 6 mois
Dépenses éligibles
- 60 % du coût d'acquisition, des travaux clos-couvert et des prestations ou honoraires associés à l'opération, avec une ouverture aux investissements fonciers
- Études préalables
Dépenses non éligibles
- Travaux pour soi-même
- Seuls achats de matériaux
Montant et modalités
Subvention
15 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €.
Projets de friches plus conséquents
Pour les projets de friches plus conséquents, correspondant à un minimum de 500 000 € d'investissements, l'aide prend la forme d'une avance remboursable :
- 25 % maximum des dépenses éligibles
- Dans la limite de 500 000 €
- À taux zéro
- Sans garantie
- Durée de remboursement de 10 ans maximum, avec possibilité de différé de 12 mois
Principales conditions
Montant de l'investissement
L'investissement en valeur vénale doit être compris entre 100 000 et 500 000 €. Pour les projets de friches plus conséquents, il doit être compris entre 500 000 et 2 000 000 €.
Engagements de l'entreprise
- Réaliser l'investissement immobilier et, le cas échéant, le programme emplois dans un délai de 3 ans à compter de la date de début du programme
- En l'absence de création d'emplois, maintenir les emplois salariés existants à la date de début du programme pendant 3 ans
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 17/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 17/09/2025
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