Accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produit marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public, créatrices d’emploi et de compétence, et présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services
Aide territoriale ciblant les entreprises inscrites au RNE, employant au plus 10 salariés, exerçant une activité de commerce ou de services commerciaux. Elle finance l’immobilier d’entreprise — acquisition, construction, extension, réhabilitation — ainsi qu’une aide au loyer lors de la création, reprise ou du développement d’activité. Les projets situés dans certaines zones territoriales sont prioritaires.
Proposée parRégion Bourgogne-Franche-ComtéCC Porte du Jura
PublicEntreprise inscrite au RNE
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprise inscrite au RNE
- dont l’activité consiste dans l’achat de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail), ou la vente de prestations de services commerciales
- n'employant pas plus de 10 salariés.
Sont prioritaires les projets situés dans les zones suivantes
- Zones d’Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du (« SCoT ») du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (« DAAC ») du SCoT du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux
- Autres zones estimées d’intérêt manifeste par les élus de manière discrétionnaire, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme.
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Investissement immobilier : acquisition, construction, extension, réhabilitation d’un bâtiment
- Location d’immeubles : création, reprise ou développement d’activité.
Dépenses éligibles : dépenses liées à l’activité professionnelle uniquement
- Investissement : travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre)
- Location : aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.
Montant et modalités
Investissement immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 30 000 €
- Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois suivant l’attribution, lors de la première année l’activité, comprise entre 150 et 400 € par mois.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
