Favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention destinée aux PME dotées de la personnalité morale pour des investissements immobiliers territorialisés : terrains, constructions, acquisition ou aménagement de locaux. Investissement éligible minimum de 100 000 €, aide plafonnée à 20 % des dépenses éligibles et 21 428 €. Maintien de l’activité sur le site pendant au moins cinq ans et réalisation du projet sous deux ans.
Proposée parCC Ardèche des Sources et VolcansDépartement 07 - Ardèche
PublicPME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
PME
- qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du secteur des services aux entreprises, notamment commerce de gros, activité du bâtiment, formation, etc.
- ayant un projet d'investissement sur le territoire de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans
- à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- disposant d’une personnalité morale quel que soit leur statut.
Quelles dépenses ?
Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Constructions de locaux d'activités ou achat d'immeubles existants
- Travaux d'aménagement
- Frais d'honoraire et frais d'acquisition.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 21 428 €.
- L'entreprise ne pourra pas bénéficier à nouveau de l'aide pendant une période de 3 ans.
- Cette aide ne peut pas être cumulée avec un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans (Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.) pour un même projet.
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Principales conditions
Le montant minimum de l'investissement éligible est de 100 000 €.
L'entreprise devra
- maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide
- réaliser son projet dans un délai de deux ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
