Cette aide soutient les projets immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance les projets immobiliers des entreprises, notamment l’acquisition, la construction, l’extension et certains travaux de gros œuvre. Elle s’adresse aux TPE et PME inscrites au RNE, avec une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles.
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
TPE et PME inscrites au RNE.
Entreprises non éligibles
- Auto-entrepreneurs
- Entreprises en difficulté
- Entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, de l’aquaculture et de la pêche
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Acquisition de locaux existants, hors frais d’acte
- Construction de bâtiment
- Extension de bâtiment existant, dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible
- Travaux de gros œuvre dans le cadre d’un projet global
Dépenses non éligibles
- Achat de terrain
- Dépenses liées à la démolition d’un bâtiment
- Acquisition d’un local à vocation économique appartenant à une collectivité et ayant fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction ou de son extension, lorsque le projet ne prévoit pas d’investissements de gros œuvre destinés à un changement d’activité exercée dans le local
- Pour les travaux de gros œuvre, frais liés à l’auto-construction et frais issus de travaux exécutés par un prestataire non couvert par une assurance professionnelle
Montant et modalités
Taux de subvention
La subvention représente 10 % des dépenses éligibles.
Taux bonifié
Un taux bonifié à 10 % sera appliqué pour les projets présentant un impact environnemental significatif. La prise en compte d’un bonus environnemental sera examinée sur sollicitation directe du porteur en cas de lien avéré avec la stratégie et les fiches actions du Plan Climat Énergie Territorial Loue Lison.
Plafond de l’aide
Le plafond de l’aide octroyée par la communauté de communes et le département du Doubs est fixé à 50 000 € par projet, 60 000 € en cas d’application du taux bonifié.
Principales conditions
Conditions à respecter
- Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné
- Maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans
- Maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans
- Participer aux programmes développés sur le territoire le concernant, en particulier aux opérations sans coût pour son activité
- En cas de création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide
Plafond des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 500 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 08/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.