Soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l’immobilier productif destinée principalement aux PME inscrites au RNE, avec éligibilité exceptionnelle des grandes entreprises pour un projet structurant. Elle finance constructions, acquisitions, extensions et rénovations immobilières, sous condition d’un usage principalement productif. Les entreprises individuelles sont exclues.
Proposée parCC Serein et Armance
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME inscrites au RNE.
- Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurantpour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répondaux exigences de la règlementation européenne.
Secteurs éligibles
- Industrie
- Artisanat de production
- Hébergement touristique
- Commerce de gros inter-entreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie)
- Logistique
- Activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Quelles dépenses ?
Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable :
- constructions ou extensions neuves
- acquisitions seules et/ou les acquisitions avec travaux
- rénovations
- acquisitions et/ou extension avec rénovation.
- Les opérations financées en crédit-bail immobilier sont éligibles.
Ne sont pas éligibles
- location simple
- terrain
- showroom
- frais d’acte
- aménagement extérieur
- paysagiste
- informatique
- mobilier
- alarme/vidéo surveillance
- signalétique/publicité
- auto-construction.
Montant et modalités
Subvention plafonnée à 5 000 € et représentant :
- 20 % des dépenses éligibles pour les petites entreprises
- 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
- Ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaire dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).
- Une aide complémentaire de la région Bourgogne Franche-Comté peut être attribuée en complément de ce dispositif.
Principales conditions
L’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2025
