Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de laCommunauté de communes des Pyrénées audoises en soutenant les investissementsimmobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale destinée aux investissements immobiliers d’entreprises situées dans la Communauté de communes des Pyrénées audoises. Elle finance notamment la construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants et les honoraires associés, sous réserve d’un usage exclusivement économique, d’un effet sur l’emploi et du respect des obligations fiscales et sociales. Les activités industrielles sont explicitement ciblées ; certaines activités commerciales et associations sont admises sous conditions. Les entreprises en difficulté, SCI, professions libérales, banques, assurances et activités principales de services financiers sont exclues.
Proposée parCC Pyrénées Audoises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises inscrites au RNE ainsi que les coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants
- Industrie
- Artisanat
- Activité commerciale dès lors qu’elle comporte le renforcement de l’économie identitaire du territoire (soutien aux productions locales et tissu touristique).
Les associations sont éligibles si
- elles ont un agrément d’Entreprises d’Insertion (EI) ou d’Entreprises Adaptée (EA)
- ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50 % de recettes issues de la vente de bien ou de services.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités principales de services financiers
- professions libérales
- banques et assurances
- SCI
- entreprises en difficulté.
Quelles dépenses ?
Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Ne sont pas éligibles
- achat de terrain seul sans projet de construction
- travaux de voirie
- opérations immobilières non exclusivement destinées à l’activité économique de l’entreprise.
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra du projet.
- Cette aide ne peut être sollicité plus d’une fois par entreprise, sur une période de 5 ans à partir de la date du dernier versement de l’aide.
- Elle peut être mobilisée en plus de l'aide à l'immobilier de la région Occitanie.
Principales conditions
Les entreprises devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2025
