FinancementPrêt

Pour quels projets ?

Le Prêt Def'fi aide les PME relevant du secteur de la défense à investir dans un projet permettant de maintenir ou de créer de l’emploi.

Qui peut en bénéficier ?

Le prêt s’adresse aux PME répondant aux critères suivants.

  • PME selon la définition européenne, créées depuis plus de 3 ans
  • Entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou de la poursuite d’une activité préexistante, qui bénéficient d’une exception à la condition d’ancienneté
  • Entreprises localisées dans l’une des zones d’emploi spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense
  • Fournisseurs directs ou indirects du ministère de la Défense
  • Entreprises jugées stratégiques par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique

Quelles dépenses ?

Le financement peut couvrir les opérations suivantes.

Investissements corporels ayant une faible valeur de gage

  • Travaux d’aménagement
  • Travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée
  • Baux à construction
  • Usines relais
  • Matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres
  • Moules
  • Matériel informatique
  • Équipements industriels divers

Investissements immatériels

  • Coûts de mise aux normes
  • Dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité
  • Formation et recrutement des équipes de production
  • Prospection de nouveaux marchés
  • Dépenses de communication

Autres opérations éligibles

  • Augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement
  • Rachat d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission, notamment rachat d’actifs, de fonds de commerce, de branche d’activité ou acquisition de titres majoritaires

Montant et modalités

Le prêt présente les caractéristiques suivantes.

Montant

De 30 000 à 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan.

Limites et durée

  • Montant inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur
  • Durée de 7 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital
  • 20 échéances trimestrielles à terme échu après le différé
  • Amortissement linéaire du capital
  • Aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant

Retenue de garantie

Une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après le complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.

Principales conditions

Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1.

Formes du partenariat financier

  • Apports en capital des actionnaires ou des sociétés de capital-risque, ou apports en quasi-fonds propres, notamment prêts participatifs et obligations convertibles en action
  • Concours bancaires d’une durée de 4 ans minimum, portant sur le même programme d’investissement et réalisés au plus tôt depuis moins de 6 mois

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
02/09/2026
Dernière vérification enregistrée
02/09/2026

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