Favoriser le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention territoriale destinée aux PME existant depuis au moins deux ans et inscrites au RNE, pour construire, acquérir ou agrandir des bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Les réparations, rénovations partielles, l’autoconstruction, les bâtiments intégrant une habitation et certaines acquisitions sont exclues. Le démarrage des travaux est requis dans les six mois suivant l’attribution.
Proposée parCC Thoré Montagne Noire
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
PME ayant au moins deux ans d'existance, inscrites au RNE.
Secteurs éligibles
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros interentreprises
- services innovants (numérique, informatique, etc.)
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
- BTP
- dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices
- entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités
- professions de santé conventionnées
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Quelles dépenses ?
Construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- construction, acquisition, extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale),
- honoraires liées à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc. ,
- permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.
Ne sont pas éligibles
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- autoconstruction
- constructions intégrant une habitation
- autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra du projet.
- Un délai de carence de 3 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
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Principales conditions
Le bénéficiaire devra commençer les travaux dans les 6 mois suivant l'attribution de l'aide.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
