L’aide crée les conditions favorables au développement du tissu économique local. Elle prend la forme d’une aide directe à l’immobilier destinée à alléger la charge des investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance à hauteur de 10 % les dépenses immobilières éligibles HT, dans la limite de 100 000€. Elle soutient les projets de développement ou d’installation d’entreprises situés sur le territoire de la Communauté de communes.
Proposée parCC Champagnole Nozeroy
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Les entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d’ouvrage sont éligibles.
Secteurs éligibles
- Activités de production
- Activités de transformation
- Services aux entreprises
Secteurs non éligibles
- Activités de commerce
- Hébergements touristiques
- Restauration
- Vente de produits alimentaires
- Services à la personne
Lorsqu’une entreprise exerce à la fois une activité éligible et une activité non éligible, le projet doit être directement relié à l’activité éligible. Si le partage des activités ne peut pas être déterminé, l’assiette éligible peut être proratisée en fonction des usages des locaux.
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
L’aide concerne les projets de développement et/ou d’installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier.
- Construction de locaux
- Extension de locaux
- Réhabilitation de locaux
- Achat de locaux
- Aménagement de locaux
Dépenses éligibles
- Travaux
- Études et maîtrise d’œuvre
- Frais notariés
- Frais de géomètre
Dépenses non éligibles
- Acquisitions et viabilisation de terrains
- Équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise
- Travaux réalisés par l’entreprise ou une entreprise qui lui est liée
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles HT, avec un plafond de 100 000€.
Principales conditions
Conditions à respecter
- Ne pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d’aide
- Maintenir l’activité sur le site ayant bénéficié de l’aide de la Communauté de communes pendant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d’attribution de la subvention
- Être en règle avec ses obligations fiscales et sociales
- Maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum
- Mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes dans l’opération et apposer le logo type sur tous les supports de communication
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2026
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