L’aide favorise l’implantation et le développement d’activités et d’emploi sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Elle s’inscrit dans la mise en place d’un règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance les investissements immobiliers d’entreprises favorisant l’implantation et le développement d’activités et d’emploi sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Il s’agit d’une avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 50 000 €, destinée principalement aux PME, avec une éligibilité exceptionnelle des grandes entreprises sous conditions.
FinancementAvance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
Les PME, selon la définition européenne en vigueur, inscrites au RNE et localisées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais, sont éligibles.
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire, notamment s’il est fortement créateur d’emploi ou s’il représente un investissement significatif, et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne.
Secteurs éligibles
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants, notamment dans le numérique et l’informatique
- Prestations de services techniques à l’industrie, notamment cabinets d’étude, ingénierie et logistique
- Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, autre que l’hébergement
- BTP
Autres bénéficiaires éligibles
- Dernier commerce de première nécessité de la commune, notamment boulangerie, boucherie, épicerie et commerce multiservice
- Entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire relevant des secteurs d’activités précités
- Professions de santé conventionnées
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
Sont éligibles les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Châtillonnais. Elles concernent la construction ou l’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles
- Construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments, réalisées par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale
- Honoraires liés à ces travaux, notamment maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides et BET structure
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments
Dépenses non éligibles
- Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, sauf en cas de sinistre
- Autoconstruction
- Constructions intégrant une habitation
- Acquisitions de terrains, fonds de commerce, parts de société et autres dépenses d’acquisition
Montant et modalités
Montant et modalités
Avance remboursable
Plafonnée à 50 000 €, elle représente 5 % du montant HT éligible et est accordée à taux zéro.
Remboursement
L’avance est remboursable en 60 mois maximum, avec un différé possible de début de remboursement de 12 mois.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2026
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