Soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention destinée à financer des investissements immobiliers d’entreprise d’au moins 30 000 € HT : construction, acquisition, extension ou réhabilitation, frais associés et études préalables. Les PME et grandes entreprises sont éligibles ; les ETI le sont exceptionnellement. Les secteurs touristique, bancaire, immobilier, financier, assurantiel et agricole sont exclus. La source mentionne également les SCI parmi les bénéficiaires, sans catégorie juridique équivalente dans la taxonomie.
Proposée parDépartement 70 - Haute-SâoneCC Val de Gray
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
PME
- Grandes entreprises
- SCI
- ETI à titre exeptionnel.
Secteurs éligibles
- industrie
- artisanat de production
- services à l’industrie
- services qualifiés aux entreprises
- activités du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire.
Secteurs non éligibles
- secteur touristique (restauration, hôtellerie, camping, etc)
- banque
- immobilier
- finance
- assurances
- agriculture.
Quelles dépenses ?
Construction
- Acquisition
- Extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre)
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement)
- Etudes préalables.
Montant et modalités
Aide de la Communauté de Communes Val de Gray : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €
- Aide du département de la Haute-Saône : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 €.
- Cette aide peut être cumulée avec l'aide à l'immobilier de la région Bourgogne-Franche Comté.
Principales conditions
Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 30 000 euros HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 07/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 07/09/2026
