Soutenir les investissements immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide principalement dédiée aux investissements immobiliers d’entreprise : construction, extension, réhabilitation, aménagement et acquisition foncière. Les entreprises de toutes tailles et les collectivités locales sont documentées comme bénéficiaires ; le recrutement ou le maintien de l’emploi conditionne le taux d’aide.
Proposée parCU d’Alençon
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Collectivités locales (communes et EPCI)
- Entreprises de toutes tailles
- Société de crédit-bail immobilier
- Société d’Economie Mixte
- SEM
- Sociétés de portage immobilier
- Sociétés civiles immobilières (SCI) à la condition suivante : Similitude de l’actionnariat de la SCI et de la société d’exploitation à hauteur d’au moins 66 % du capital de chacune des sociétés pendant une période minimale de 3 ans, lorsque la société d’exploitation est une PME, 5 ans s’il s’agit d’une autre entreprise
- Holding de l’entreprise
- Syndicat Mixte.
- L'investissement ne peut pas être porté par une SCI pour les travaux de gros oeuvre et par la SARL pour les travaux intérieurs.
Activité de l’entreprise destinataire des locaux
- Industrie manufacturière : Codes Naf de la nomenclature INSEE compris dans les divisions 10 à 33
Services aux entreprises
- Naf 43 Travaux de constructions spécialisées (à condition que 50 % du chiffre d’affaires soit réalisé auprès d’une clientèle professionnelle)
- Naf 62 Activités informatiques
- Naf 72 Recherche développement
- Naf 71 12B Etudes techniques
- Naf 80 Enquête et sécurité
- Naf 81 Nettoyage
- Naf 82 20Z Centre d’appels
- Naf 82 92Z Activités de conditionnement.
Quelles dépenses ?
travaux de construction, d’extension, de réhabilitation et d’aménagement de locaux
- acquisitions (foncier bâti et/ou non bâti) dans une limite de 50 % de la dépense éligible
- dépenses liées aux travaux immobiliers : voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs dans une limite de 10 % de la dépense éligible,
- honoraires d’architecte, frais de contrôle technique et assurances dommage-ouvrage.
Montant et modalités
Subvention plafonnée à 150 000 € et représentant :
- 10 % des dépenses éligibles en cas de maintien de l'emploi
- 15 % des dépenses éligibles en cas de création de 1 à 5 emplois
- 20 % des dépenses éligibles pour la création de 6 emplois et plus.
- Pour les investissements supérieurs à 600 K€, la subvention sera réduite du montant théorique de l’aide régionale. Pour ces projets, les aides de minimis déjà perçues seront déduites si le plafond de subvention de 150 000 € est atteint, afin que la Région ait la possibilité d’apporter son aide théorique.
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Principales conditions
En cas d'embauches, celles-ci devront être réalisées en CDI, supérieures ou égales à un mi-temps et les emplois devront être maintenus au moins 3 ans.
- Le plancher des dépenses éligibles est de 150 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 21/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 21/10/2025
