Les cahiers de l'innovation

FinancementAllègement fiscal
Échéance31/12/2029

Pour quels projets ?

Soutenir les entreprises qui réalisent des investissements en Outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises bénéficiaires

  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions
  • Entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros

Quelles dépenses ?

Sont éligibles les investissements productifs neufs réalisés dans des entreprises des secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux, avec une mise en service jusqu’au 31 décembre 2029.

Territoires concernés

Départements d’Outre-mer

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • Mayotte
  • Réunion

Collectivités d’Outre-mer

  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Nouvelle-Calédonie
  • Polynésie française
  • Saint-Martin
  • Saint-Barthélemy
  • Les îles Wallis-et-Futuna

Autre territoire

  • Terres australes et antarctiques françaises

Opérations également éligibles

  • Travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, ainsi que travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation, lorsqu’ils constituent des éléments de l’actif immobilisé
  • Investissements affectés de plus de cinq ans par le concessionnaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel et commercial, réalisés dans des secteurs éligibles
  • Équipements de production d’énergie renouvelable et investissements portant sur certaines installations de production d’électricité solaire
  • Équipements et poses de câbles sous-marins
  • Acquisitions de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde
  • Travaux de réhabilitation lourde d’immeubles acquis neufs suite aux émeutes survenues entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus en Nouvelle-Calédonie, avec des travaux achevés dans les 3 ans à compter de l’acquisition de l’immeuble
  • Investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et travaux de réhabilitation lourde d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Investissements et secteurs non éligibles

Investissement non éligible

  • Acquisition de véhicules qui ne sont pas strictement indispensables à l’activité de l’exploitant

Secteurs d’activité non éligibles

  • Commerce
  • Cafés et débits de tabacs et de boissons
  • Restauration, hors restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, restaurants de tourisme classés à la date du 24 juillet 2009, restaurants intégrés à un établissement hôtelier lorsque ce dernier est lui-même classé
  • Activités de conseil ou d’expertise
  • Activités relatives à l’éducation, la santé et l’action sociale
  • Activités bancaires, financières et de l’assurance
  • Activités immobilières et activités de location de meublés de tourisme, hors meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes
  • Services fournis aux entreprises, hors maintenance, activités de nettoyage et de conditionnement à façon et centres d’appel
  • Activités de loisirs, sportives et culturelles, hors activités liées au tourisme ou au secteur de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques
  • Activités associatives
  • Navigation de croisière
  • Locations sans opérateur, hors activités de location directe de véhicules de tourisme à des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois et de navires de plaisance
  • Réparation automobile
  • Activités postales

Montant et modalités

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou déduction d’impôt, selon la situation de l’entreprise et l’option retenue.

Crédit d’impôt ou déduction d’impôt

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Taux applicables

  • 38,25 % du montant de l’investissement productif, hors taxes et frais et diminué des aides publiques éventuellement obtenues, majoré à 45,9 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable
  • 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna, majoré à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable
  • 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
  • 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pris en charge par l’exploitant et portant sur des hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés situés dans les DOM

Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt. Le montant de l’investissement productif hors taxe et hors frais, diminué des éventuelles aides publiques obtenues, est déduit du résultat imposable.

Crédit d’impôt au titre des investissements productifs

Entreprises concernées

  • Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
  • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avec un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions d’euros

Il est imputé sur l’impôt dû, l’excédent étant remboursé immédiatement, à hauteur de :

Taux d’imputation

  • 38,25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
  • 35 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
  • 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte

Principales conditions

Durée de conservation et d’affectation

Les investissements doivent être conservés et affectés à l’exploitation pour laquelle ils ont été réalisés pendant 5 ans ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.

Durées spécifiques

  • 10 ans pour les investissements relatifs à des navires de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers
  • 15 ans pour les investissements consistant en la construction, la rénovation ou la réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances

Agrément du ministre du budget

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’agrément du ministre du budget dans les cas suivants :

  • Investissements supérieurs à 1 million d’euros
  • Investissements supérieurs à 250 000 euros, lorsque la personne concernée ne participe pas à l’exploitation
  • Quel que soit le montant de l’investissement, lorsqu’il est réalisé dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, de l’industrie chaudronnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques ou de l’industrie automobile, lorsqu’il concerne la rénovation et la réhabilitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village classé, ou lorsqu’il concerne une entreprise en difficulté

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
12/09/2026
Modification indiquée par la source
11/12/2025
Dernière vérification enregistrée
11/12/2025

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