Renforcer l’attractivité du territoire
- Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
- Favoriser le maintien et la création d’emploi.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale principalement dédiée aux investissements immobiliers d’entreprise : acquisition, construction, équipement et aménagement, avec un investissement minimal de 100 000 € HT et une subvention de 5 %, plafonnée à 20 000 €. Les TPE et PME sont éligibles sous conditions ; les grandes entreprises sont admises exceptionnellement dans le cadre de projets structurants. Certaines activités et opérations sont explicitement exclues.
Proposée parCC Sologne des Rivières
PublicTPE et PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE et PME
- inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- à jour de ses obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- disposant de capitaux propres positifs
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou commerciale
- exerçant ou devant exercer sur le territoire communautaire une activité correspondant à uncode de la Nomenclature d'Activités Française (NAF) éligible de par la réglementation aux aides à l’immobilier ou au foncier.
- A titre exceptionnel les grandes entreprises (> 250 salariés), dans la limite des ETI et dans lecadre de grands projets d’implantation structurants pour le territoire.
- Les investissements immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI.
- Tout projet faisant état de créations d’emplois conséquentes (+ de 15 emplois sur 3 ans) et présentant un intérêt structurant pour le territoire, ou bien tout projet intégré dans une approche formalisée collective ou de filière peut être examiné dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise, quelle que soit son activité dans le respect de la réglementation en vigueur.
Activités ou bénéficiaires exclus
commerces de gros
- commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.)
- pharmacies et parapharmacies,
- commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- opérations de crédit-bail
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementationeuropéenne des aides d’état.
Quelles dépenses ?
Acquisition, l'équipement ou/et l'aménagement de parcelles pour les besoins de l’entreprise
- Acquisition, construction, équipement ou/et aménagement de bâtiments, honorairesde maîtrise d’œuvre, honoraires de maîtrise d’ouvrage déléguée le cas échéant.
Montant et modalités
Subvention représentant 5 % de l’investissement HT éligible, plafonnée à 20 000 € maximum.
Principales conditions
Le montant minimum d'investissement est de 100 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
