Soutenir les investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale destinée principalement aux investissements immobiliers d’entreprise : construction, acquisition, extension et réhabilitation de bâtiments. Les PME et entreprises de l’ESS sont éligibles ; les grandes entreprises le sont exceptionnellement sous conditions. L’agriculture, l’aquaculture, la pêche, l’habitat et plusieurs opérations immobilières spécifiques sont exclus. Le maintien sur site de l’investissement en activité pendant au moins cinq ans est requis.
Proposée parCC Val de MorteauDépartement 25 - Doubs
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME
- SCI, ou tout autre société de portage de projet autre que la société d’exploitation
- Grandes entreprises à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne
- Entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en redressement, ou non à jour des obligations réglementaires fiscales ou sociales
- entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche, bénéficiant d’autres dispositifs spécifiques.
Quelles dépenses ?
Construction de bâtiment
- Acquisition de bâtiment (hors frais d’acte)
- Extension de bâtiment existant dont au moins une partie de la surface est déjà occupée par une activité éligible
- Réhabilitation de bâtiment, travaux touchant à la structure du bâti
- en cas de projet immobilier « mixte » (opération sur un bâtiment dont la totalité de la surface n’est pas dédiée à l’activité éligible, seules les dépenses relatives aux surfaces dévolues à l’activité éligible sont prises en compte)
- opérations d’investissements immobiliers liés à l’hébergement touristique, incluant les meublés de tourisme, hôtels, campings, gîtes d’étape et de séjour d’une capacité d’accueil inférieur à 14 lits, chambres d’hôtes (minimum 2).
Ne sont pas éligibles
- auto-construction
- achat de terrain
- démolition de bâtiments
- location simple
- travaux concernant l'habitat.
Montant et modalités
Subvention représentant :
- 5 % des dépenses éligibles, comprise entre 1 000 et 5 000 € par la commuauté de communes
- 10 % des dépenses éligibles plafonnée à 5 000 € par le département du Doubs.
Principales conditions
L’entreprise s’engage à maintenir sur site les investissements aidés en activité, pendant une période minimum de 5 ans à compter de la signature de la convention d’attribution de l’aide.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
