Cette aide soutient l’immobilier d’entreprise pour les entreprises de la Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises de la Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie, notamment la construction, l’extension, l’acquisition de terrains ou bâtiments et les travaux d’aménagement ou de réhabilitation. Elle prend principalement la forme d’une avance remboursable plafonnée à 300 000 €, sous réserve d’au moins 30 000 € HT de dépenses éligibles.
Public- En zone PME
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
En zone PME, les PME sont éligibles.
En zone AFR, les PME sont éligibles. Les grandes entreprises le sont lorsqu’elles réalisent des investissements en faveur d’une nouvelle activité économique, avec la création d’un nouvel établissement ou la diversification de l’activité d’un établissement existant, à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l’établissement.
Secteurs éligibles
- Industrie
- Services aux entreprises, avec moins de 50 % du chiffre d’affaires HT réalisé auprès des particuliers
- Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production, de services ou de transformation
- Artisanat de production, avec moins de 50 % du chiffre d’affaires HT réalisé auprès des particuliers
- Activités touristiques, y compris l’hébergement en hôtellerie
- Entreprises de l’économie sociale et solidaire
Structures éligibles sous conditions
- Les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l’entreprise aidée, soit par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) qui rétrocède l’aide à l’entreprise aidée sous la forme d’une réduction de loyer
- Les sociétés de portage immobilier, notamment les SCI, SI, SAS, SARL, SI et holdings, dès lors qu’elles rétrocèdent le montant de l’aide obtenu à l’entreprise aidée
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Dépenses d’investissement, travaux et frais, liées à la construction, à l’extension, à l’acquisition de terrains et/ou de bâtiments
- Travaux d’aménagement et de réhabilitation
Dépenses non éligibles
- Dépenses liées à des travaux, matériels et main-d’œuvre, réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise liée
- Frais annexes à l’acquisition et à la construction, notamment les frais de notaire, d’agence et de maître d’œuvre
Montant et modalités
Forme et montant de l’aide
- Avance remboursable sans garantie ni caution
- Durée maximale de 5 ans, avec un différé de remboursement de 24 mois
- Montant plafonné à 300 000 €
Subvention
L’aide pourra prendre la forme d’une subvention exclusivement dans les deux cas suivants.
- Le projet répond au critère d’attribution relatif aux impacts en matière environnementale, de développement durable et de transition écologique. La communauté d’agglomération pourra attribuer une subvention jusqu’à 8 % maximum des dépenses éligibles. Elle pourra compléter une avance remboursable sous réserve du respect des autres critères d’attribution
- Le projet est structurant et/ou présente de forts enjeux socio-économiques pour le territoire, notamment en matière de sauvegarde et/ou de création d’emplois ou d’activités d’utilité économique et sociale pour le territoire
Principales conditions
Seuil minimal de dépenses
Un plancher de dépenses éligibles est fixé à 30 000 € HT.
Conditions applicables aux entreprises bénéficiaires
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables
- Démontrer leur capacité à mener à bien leur projet, notamment au regard de leur capacité financière et de leurs ressources humaines
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 14/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 14/09/2026
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