Soutenir les projets d'investissement des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention pouvant atteindre 20 % des dépenses éligibles, pour des investissements immobiliers d’entreprise compris entre 40 000 € et 200 000 €. Elle couvre l’acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement de locaux, sous réserve notamment d’une activité exercée depuis au moins 3 ans et maintenue sur place pendant 5 ans. Les entreprises en difficulté, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles et plusieurs activités ou dépenses sont exclues.
Proposée parCC Pyrénées Vallées des Gaves
PublicEntreprises de toutes tailles
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises de toutes tailles
- exerçant une activité industrielle, artisanale, tertiaire, et de services aux entreprises
- ayant au moins 3 ans d’existence.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté
- micro-entrepreneurs et les exploitants agricoles
- professions libérales
- pharmacies
- agences immobilières et services de location immobilière
- sociétés de commerces
- activités de services financiers
- activités d’achat-revente de véhicules
- activités franchisées sans autonomie de gestion
- activités de vente par correspondance.
Quelles dépenses ?
Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Dépenses de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale)
- Dépenses d’honoraires liées à ces travaux (MOE, étude de sol, BET fluides, BET structure, etc.)
- Investissements concernant le dernier commerce de première nécessité de la commune de moins de 3000 habitants : boulangerie, boucherie, épicerie, commerce multi-services.
Ne sont pas éligibles
- travaux de mise aux normes accessibilité
- acquisitions de terrains
- auto construction
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- constructions intégrant une habitation
- autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Principales conditions
Les investissements devront être compris entre 40 000 € et 200 000 €.
- Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
