L’aide favorise la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois sur son territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance la construction, l’acquisition, l’extension, la rénovation et la réhabilitation de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire, ainsi que certains terrains, réseaux et voiries attenants. Elle favorise la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois, avec une subvention de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.
Proposée parCC Ouche et Montagne
Public- PME des secteurs suivants
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires éligibles
PME des secteurs suivants
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants, notamment numérique et informatique
- Prestations de services techniques à l’industrie, notamment cabinets d’étude et d’ingénierie et logistique
- Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, hors hébergement
- BTP
Autres bénéficiaires et situations éligibles
- Dernier commerce de première nécessité de la commune, en complément d’une aide préalable de la commune d’implantation, notamment boulangerie, boucherie, épicerie et commerces multiservices
- Commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité et répondant aux enjeux du développement durable, notamment commerce de vrac, circuits courts, économie circulaire et recyclerie
- Entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, ESUS
- Associations du secteur marchand
Bénéficiaires non éligibles
- Entreprises individuelles, professions libérales et professions réglementées
- Sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
Sont éligibles les opérations de construction, d’acquisition hors frais d’acte, d’extension, de réhabilitation et de déconstruction suivie de reconstruction de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire, lorsqu’elles s’inscrivent dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Dépenses éligibles
- Construction, acquisition, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiments
- Bâti, murs, bardage, toiture, charpente, couverture, dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres, volets et portes
- Coûts de déconstruction
- Honoraires liés aux travaux, notamment maîtrise d’œuvre, étude de sols, études archéologiques, études thermiques, BET fluides et structures et assurance
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments, notamment VRD, voirie, réseau et distribution de gaz, électricité et eau
- Acquisition de terrain hors frais d’acte, lorsque le terrain appartient à la CCOM
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même, dans ce cas, seul le coût des matériaux dûment justifié est pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. L’aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 12/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 12/09/2025
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