Favoriser la création, le développement et l’installation durable d’entreprises et d’emplois surson territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale principalement dédiée au financement de l’immobilier d’entreprise : construction, acquisition, extension et réhabilitation de bâtiments, ainsi que certains terrains, réseaux et voiries. Elle cible principalement les PME de secteurs définis, avec ouverture exceptionnelle aux ETI, aux associations marchandes et aux entreprises agréées ESUS. Les entreprises individuelles, professions libérales et sociétés de portage immobilier non exploitantes sont exclues. Les opérations doivent s’inscrire dans un objectif de transition écologique et énergétique.
Proposée parCC Ouche et Montagne
Public- PME des secteurs suivants
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME des secteurs suivants
- industrie
- artisanat de production
- commerce de gros interentreprises
- services innovants (numérique, informatique, etc.)
- prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique)
- structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement
- BTP.
- Les ETI peuvent être éligibles à titre exeptionnel.
- Dernier commerce de première nécessité de la commune en complément d’une aide préalable de la commune d’implantation dudit commerce : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices
- Commerces engagés dans une démarche d’éco-exemplarité et répondant aux enjeux du développement durable : commerce de vrac, circuits-courts, économie circulaire, recyclerie, etc.
- Entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
- Associations du secteur marchand.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation.
Quelles dépenses ?
Constructions, acquisition (hors frais d’acte), extension, réhabilitation et la déconstruction suivie de reconstruction de bâtiments à vocation industrielle, commerciale, artisanale outertiaire s’inscrivant dans un objectif de transition écologique et énergétique :
- Dépenses de construction, d’acquisition, d’extension, de rénovation et de réhabilitation de bâtiments : bâti (murs, bardage…), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, les coûts de déconstruction
- Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, étude de sols, études archéologiques, études thermiques, BET fluides et structures, assurance, etc.)
- Dépenses ermettant la réalisation de travaux de réseaux ou de la voirie attenants aux bâtiments
- VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, électricité, eau)
- Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte) lorsque celui-ci appartient à la CCOM
- Travaux réalisés par l’entreprise elle-même. Dans ce cas, seul le coût des matériaux, dûment justifié, sera pris en compte pour définir le montant des dépenses éligibles.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
- L'aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 12/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 12/09/2025
