Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention territoriale destinée aux TPE et PME dotées d’une personnalité morale, pour des investissements immobiliers d’au moins 150 000 € HT situés dans le Bassin d’Aubenas. Elle finance notamment terrains, construction ou acquisition de locaux et travaux d’aménagement, à l’exclusion des fonds commerciaux. Les activités industrielles, artisanales de production ou transformation et les services aux entreprises sont visées ; les activités purement commerciales et les travaux publics sont exclues.
Proposée parCC du Bassin d'AubenasDépartement 07 - Ardèche
PublicTPE et PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE et PME
- qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou quirelèvent du secteur des services aux entreprises,
- ayant un projet d’investissement situé dans le territoire de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas
- disposant d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nompersonnel sont exclues)
- qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et qui ne sont pas en situation de procédure collective (redressement judiciaire, etc.)
- qui ne prétendent pas à un autre dispositif d’aide aux entreprises mis en place par lacommunauté de communes du Bassin d’Aubenas (Aide au développement des petitesentreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente, etc.).
- Les SCI peuvent être éligibles.
Activités ou bénéficiaires exclus
activités purement commerciales
- activités de travaux publics.
Quelles dépenses ?
Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant
- Travaux d’aménagement,
- Frais d’honoraires et frais d’acquisition.
- Ne sont pas éligibles les achats de fonds commerciaux.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 30 000 €.
- Une seule aide par bénéficiaire peut être accordée sur une période de trois ans à compter de la date de notification de l’aide et ce quel que soit le montant de l’aide initiale accordée.
Principales conditions
L'investissement minimum devra être de 150 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/10/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 01/10/2025
