Soutenir les entrepreneurs dans le développement de leur projets grâce au dispositif d'aide à l'investissement immobilier.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale destinée aux entreprises de toutes tailles pour des opérations immobilières professionnelles : acquisition de terrain ou de bâtiment, construction, extension, rénovation et aménagement. Le projet doit être localisé sur le territoire concerné, les emplois doivent être maintenus pendant trois ans et/ou de nouveaux emplois créés, et l’activité maintenue sur place pendant cinq ans. Les entreprises en difficulté et certains secteurs réglementairement exclus ne sont pas éligibles.
Proposée parCC Lomagne Tarn et Garonnaise
PublicEntreprises de toutes tailles
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises de toutes tailles
- ayant son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise
- à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- justifiant d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial
- n'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide.
Activités ou bénéficiaires exclus
sociétés de commerce et de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles et hors commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité dans les communes de moins de 3000 habitants)
- professions libérales
- activités principales de services financiers, banques, assurances
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la règlementation européenne des aides d’Etat (producteurs primaires : apiculteurs, pêcheurs, aquaculteurs)
- entreprises en difficultés.
Quelles dépenses ?
Opérations d’acquisition de terrain si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’acquisition du terrain
- Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
- Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment.
Montant et modalités
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
Principales conditions
L'entreprise bénéficiaire
- maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois.
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.
- Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans les dits bâtiments, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l’achat.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
