Soutenir le développement local, de renforcer son attractivité, d’offrir des conditions d’accueil favorables et ainsi de favoriser la création d’emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide immobilière destinée aux PME et ETI, et exceptionnellement aux très grandes entreprises, pour des opérations de construction, d’acquisition foncière ou immobilière et de travaux substantiels liées à un établissement. Les réparations simples, rénovations partielles, reconstructions après sinistre et entreprises en difficulté sont exclues.
Proposée parCC de Castelnaudary Lauragais Audois
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Petites et moyennes entreprises et ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales.
- Les entreprises de 5000 salariés et plus sont éligibles à titre exceptionnel.
- Les SCI sont éligibles sous certainess conditions.
Secteurs éligibles
- activité industrielle
- service aux entreprises (BtoB) ,
- activité artisanale de production
- activités de transformation et de matières premières et de produits.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises en difficulté
- microentrepreneurs
- auto-entepreneurs.
Quelles dépenses ?
Opérations de construction
- Opérations d’acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).
- Opérations d’acquisition de bâtiment nécessitant des travaux substantiels et permettant la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Les dépenses éligibles dans ce cas sont l’acquisition du bâtiment (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné), les opérations de travaux et les honoraires liés à la conduite du projet.
Ne sont pas éligibles
- simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre.
Montant et modalités
Subvention ou avance remboursable dont le montant dépendra du projet, dans la limite de 35 000 €.
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Principales conditions
Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant.
- Pour les ETI/Grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 30/09/2025
