L’aide soutient le développement local, renforce l’attractivité, offre des conditions d’accueil favorables et favorise ainsi la création d’emplois.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance des opérations de construction, d’acquisition de terrains ou de bâtiments et de travaux substantiels afin de soutenir le développement local, l’attractivité et la création d’emplois. Elle s’adresse aux petites et moyennes entreprises et aux ETI, avec une éligibilité exceptionnelle pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, dans la limite de 35 000 €.
Proposée parCC de Castelnaudary Lauragais Audois
FinancementSubvention · Avance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises et les ETI à jour de leurs obligations sociales, fiscales et environnementales sont éligibles.
Secteurs éligibles
- Activité industrielle
- Service aux entreprises (BtoB)
- Activité artisanale de production
- Activités de transformation de matières premières et de produits
Entreprises non éligibles
- Entreprises en difficulté
- Microentrepreneurs
- Auto-entrepreneurs
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Opérations de construction
- Opérations d’acquisition de terrains, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre, le géomètre et les frais d’acte
Acquisition d’un bâtiment
L’acquisition d’un bâtiment est éligible si elle nécessite des travaux substantiels et permet la poursuite d’une activité artisanale à fort enjeu territorial ou patrimonial. Dans ce cas, les dépenses éligibles comprennent l’acquisition du bâtiment, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné, les opérations de travaux et les honoraires liés à la conduite du projet.
Opérations non éligibles
- Simples travaux de réparations ou de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention ou d’une avance remboursable. Son montant dépend du projet, dans la limite de 35 000 €.
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Principales conditions
Conditions liées à l’investissement
- Pour les PME, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement ou l’extension d’un établissement existant
- Pour les ETI et les grandes entreprises, l’investissement éligible doit concerner la création d’un établissement
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 30/09/2025
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