Soutenir le développement des entreprises et de l’emploi.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette subvention soutient le développement des entreprises et de l’emploi, notamment par l’acquisition et l’aménagement de terrains, ainsi que par des travaux immobiliers. Elle concerne les entreprises situées sur la communauté de communes Couserans-Pyrénées, jusqu’à 5 000 salariés, et son montant dépend de l’emplacement, de la taille et du projet.
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises remplissant les conditions suivantes.
Entreprises éligibles
- Situées sur la communauté de communes Couserans-Pyrénées
- Ayant jusqu’à 5 000 salariés
- Inscrites au RNE
- En situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs quelle que soit leur forme juridique
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
Secteurs éligibles
- Entreprises industrielles ou artisanales de production
- Entreprises d’activités commerciales de détail et de gros
- Entreprises de services de haut niveau technologique à l’industrie
- Transformation et commercialisation de matières premières et de produits issus de l’agriculture et de l’élevage
- Commerces de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants
- Activités de l’économie sociale et solidaire, notamment les SCOP, les entreprises adaptées et les entreprises d’insertion
- Activités touristiques liées à l’hébergement ou à un équipement structurant de loisirs
Entreprises et secteurs non éligibles
- Entreprises en difficulté
- Services financiers
- Professions libérales, banques, assurances et sociétés de commerce notamment
- Activités de service administratif, notamment les organismes de formation, les cabinets comptables et les indépendants intervenant dans le domaine des ressources humaines ou de la comptabilité
- Exploitations agricoles
- Sociétés de pêche et d’aquaculture
- Activités liées à l’acier, au lignite ou au charbon
- Activités ayant trait aux transports, hors garage, et aux infrastructures qui y sont liées
- Production, stockage, transport et distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques
Quelles dépenses ?
Les dépenses et opérations suivantes sont prises en compte, sous réserve des exclusions précisées ci-dessous.
Opérations éligibles
- Acquisition de terrain
- Frais d’aménagement de terrains
- Travaux de gros œuvre et de second œuvre permettant un développement d’activité, une création d’activités, une reprise d’activité ou la pérennisation des activités existantes
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment la maîtrise d’œuvre, les frais d’étude et les frais de géomètre
Aide à l’immobilier touristique
- Frais d’aménagement extérieur considéré comme « plus-produit » pour l’hébergement
- Frais d’aménagement global dans le cas d’un équipement de loisirs structurant
Dépenses non éligibles
- Terrains appartenant à la collectivité et vendus pour le compte d’une entreprise
- Travaux de mise aux normes
- Frais notariés
- Travaux réalisés en auto-construction
Montant et modalités
Montant
Subvention dont le montant dépendra de l’emplacement de l’entreprise, zone AFR, de la taille et de son projet.
Principales conditions
L’aide est assortie des conditions suivantes.
- L’entreprise devra maintenir l’activité pour une durée de 5 ans minimum
- Dans le cas de l’acquisition d’un terrain, l’entreprise devra débuter la construction les locaux d’activité dans l’année qui suit l’achat
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 14/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 14/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
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