Soutenir les investissements immobiliers du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance l’acquisition de foncier et de bâtiments, ainsi que la construction ou l’extension de bâtiments, afin de soutenir les investissements immobiliers du territoire. Elle s’adresse aux TPE et PME des 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin, sous conditions de recrutement et de plancher d’investissement.
Proposée parCC Porte Océane du Limousin
PublicTPE et PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux TPE et PME exerçant leur activité sur les 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin.
Bénéficiaires
- TPE et PME inscrites au RNE
- TPE et PME justifiant d’une situation financière saine
- TPE et PME à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Sont également éligibles les SCI majoritairement contrôlées par l’entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux, ainsi que les sociétés de crédit-bail immobilier mandatées pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d’une entreprise identifiée.
Secteurs éligibles
- Activités industrielles ou artisanales, codes NAF 10 à 33
- Activités de construction, codes NAF 41, 42 et 43
- Activités tertiaires, logistiques et de services aux entreprises, en fonction de leur impact en termes d’emploi
Secteurs non éligibles
- Secteur agricole
- Négoce de détail et de gros
Quelles dépenses ?
L’aide finance les dépenses liées à l’acquisition, à la construction et à l’extension de bâtiments professionnels.
Dépenses éligibles
- Frais d’acquisition du foncier et de bâtiment
- Construction d’un bâtiment ou travaux d’extension réalisés par une entreprise tierce
- Honoraires liés à ces travaux, notamment la maîtrise d’œuvre, les études de sol et les bureaux d’études techniques
Montant et modalités
Taux de subvention
- 12 % pour les petites entreprises situées en zone AFR
- 8 % pour les petites entreprises situées hors zone AFR
- 8 % pour les moyennes entreprises situées en zone AFR
- 4 % pour les moyennes entreprises situées hors zone AFR
Plafond de la subvention
- 100 000 € pour les petites entreprises
- 150 000 € pour les moyennes entreprises
Bonification
Une bonification de 4 % est possible pour les entreprises suivantes.
- Entreprises des 3 secteurs spécialisés et spécifiques du territoire, code NAF 13 à 18 et 22, 23
- Entreprises de la pépinière Porte Océane du Limousin (POL Avenir) souhaitant quitter les locaux de la pépinière
- Entreprises construisant ou rénovant un bâtiment basse consommation et obtenant un label de l’association Effinergie
Principales conditions
Recrutement requis
Dans les 3 ans suivant l’attribution de l’aide, le bénéficiaire devra recruter en CDI le nombre d’ETP suivant.
- 1 Equivalent Temps Plein (ETP) pour les petites entreprises
- 5 Equivalent Temps Plein (ETP) pour les moyennes entreprises
Plancher d’investissement
- 100 000 € HT pour les petites entreprises
- 300 000 € HT pour les moyennes entreprises
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 15/10/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 15/10/2026
Une erreur ou une imprécision ?
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