Soutenir les investissements immobiliers du territoire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale principalement dédiée à l’immobilier d’entreprise : acquisition foncière ou immobilière, construction et extension de bâtiments. Elle cible les TPE et PME implantées dans les 13 communes concernées, impose un recrutement en CDI et exclut notamment l’agriculture ainsi que les entreprises en situation financière non saine.
Proposée parCC Porte Océane du Limousin
PublicTPE et PME
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE et PME
- exerçant leur activité sur les 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin,
- inscrite au RNE
- justifiant d’une situation financière saine
- à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Sont également éligibles
- SCI majoritairement contrôlées par l’entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux
- sociétés de crédit-bail immobilier mandatée pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d’une entreprise identifiée.
Secteurs éligibles
- activités industrielles ou artisanales (codes NAF 10 à 33)
- activités de constructions (codes NAF 41, 42, 43)
- activités tertiaires, de logistiques et de services aux entreprises en fonction de leur impact en termes d’emploi.
Activités ou bénéficiaires exclus
secteur agricole
- négoce de détail et de gros.
Quelles dépenses ?
frais d’acquisition du foncier et de bâtiment
- construction d’un bâtiment ou aux travaux d’extension réalisés par une entreprise tiers
- honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études de sol, bureaux d’études techniques).
Montant et modalités
Subvention représentant :
- 12 % pour les petites entreprises situées en zone AFR
- 8 % pour les petites entreprises situées hors zone AFR
- 8 % pour les moyennes entreprises situées en zone AFR
- 4 % pour les moyennes entreprises situées hors zone AFR.
Le plafond de la subvention est de
- 100 000 € pour les petites entreprises
- 150 000 € pour les moyennes entreprises.
Possibilité d'une bonification de 4 % pour
- les entreprises des 3 secteurs spécialisés et spécifiques du territoire : Code NAF 13 à 18 et 22, 23,
- les entreprises de la pépinière Porte Océane du Limousin (POL Avenir) souhaitant quitter les locaux de la pépinière
- les entreprises construisant ou rénovant un bâtiment basse consommation et obtenant un label de l’association Effinergie.
Principales conditions
Dans les 3 ans suivant l'attribution de l'aide, le bénéficiaire devra recruter
- 1 Equivalent Temps Plein (ETP) en CDI pour les petites entreprises
- 5 Equivalent Temps Plein (ETP) en CDI pour les moyennes entreprises.
Le plancher d'investissement est de
- 100 000 € HT pour les petites entreprises
- 300 000 € HT pour les moyennes entreprises.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 23/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 23/09/2025
