PublicTPE/PME
FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Cette aide soutient l’activité économique du territoire grâce à un dispositif dédié à l’immobilier d’entreprise.

Elle est destinée aux entreprises du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie, afin de contribuer au maintien et au développement de leur activité.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux TPE et PME qui remplissent les conditions suivantes.

Entreprises éligibles

  • Exercer dans le commerce, l’artisanat, les services ou l’industrie
  • Être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Être situées sur le territoire de l’une des communes de la communauté de communes Haut Nivernais - Val d’Yonne
  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales

Activités non éligibles

  • Activités juridiques, comptables et financières
  • Professions libérales
  • Professions de santé
  • Activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
  • Commerces non sédentaires
  • Commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
  • Activités saisonnières
  • Activités de production agricole primaire
  • Activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air

Quelles dépenses ?

L’aide finance les dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises.

Opérations éligibles

  • Construction de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle
  • Acquisition de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle
  • Extension de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle
  • Rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle
  • Aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants

Dépenses complémentaires éligibles

  • Honoraires d’architectes, de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction ou la rénovation, et d’économiste de la construction
  • Frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique
  • Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité

Dépenses non éligibles

  • Acquisitions de biens mobiliers
  • Machines-outils entrant dans le processus de fabrication

Montant et modalités

Le montant de l’aide dépend des dépenses éligibles et des règles de cumul applicables.

Montant de la subvention

La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € par dossier.

Principales conditions

Le projet et l’entreprise doivent respecter les conditions suivantes.

Conditions d’éligibilité

  • Présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT
  • Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans dans les bâtiments pour lesquels l’entreprise a bénéficié de l’aide

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
22/09/2025
Dernière vérification enregistrée
22/09/2025

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