Favoriser l’installation et le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d’activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE et les projets structurants et innovant des PME.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale destinée aux entreprises de plus de deux salariés et aux SCI pour des opérations de construction ou d’extension de bâtiments situés dans une ZAE ou à proximité, sur le territoire du Civraisien en Poitou. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Plusieurs secteurs et les entreprises en procédure collective sont exclus.
Proposée parCC du Civraisien en Poitou
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises de plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d’un ZAE ou à proximité
- SCI.
Activités ou bénéficiaires exclus
Entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation)
- Professions libérales règlementées et/ou régie par un ordre
- Profession liées à l’ésotérisme
- Activités de bien-être non règlementées
- Secteurs exclus par les règlements européens
- Activités liées aux secteurs de l’immobilier, bancaires, assurances
- Activités médicales (hors ressortissant de la CMA)
- Activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche
- Attractions foraines, salles de jeux
- Activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d’autres dispositifs (campings, hôtel, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, restaurant gastronomiques).
Quelles dépenses ?
Opérations de construction, d’extension de bâtiments.
Montant et modalités
Subvention représentant à 30 % maximum plafonnée à 50 000 € HT (montant des dépenses éligibles plafonné à 166 670 € HT par dossier) pour l’ensemble des entreprises et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, selon des critères de sélection.
- Les différents dispositifs d’aides aux entreprises définis par la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables.
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Principales conditions
Les entreprises devront impérativement être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et mener leur programme sur la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
