Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises afin de favoriser leur implantation ou leur développement.
L’aide contribue à l’implantation ou au développement des entreprises en accompagnant leurs investissements immobiliers.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance les investissements immobiliers des entreprises pour favoriser leur implantation ou leur développement sur le territoire d’ARCHE Agglo. Elle s’adresse notamment aux PME industrielles, artisanales de production ou de transformation et aux entreprises de services à l’industrie, avec une aide forfaitaire de 10 000 € ou 15 000 € par projet selon la population de la commune.
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FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux PME répondant aux conditions d’activité, de localisation, de statut et de situation administrative précisées ci-dessous.
Bénéficiaires éligibles
- PME exerçant une activité industrielle ou artisanale de production ou de transformation, ou relevant du secteur des services à l’industrie
- PME disposant d’une personnalité morale, quel que soit leur statut
- PME ayant un projet d’investissement immobilier situé dans les communes ardéchoises appartenant à ARCHE Agglo
- PME à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Éligibilité sous conditions
- Cabinets et cliniques vétérinaires exerçant une activité rurale, notamment les soins aux animaux d’élevage
- Organismes intermédiaires, comme les sociétés de crédit-bail immobilier et les SCI
Entreprises et activités non éligibles
- Entreprises en nom personnel
- Entreprises du secteur de l’ESS et entreprises d’insertion
- Activités relevant des secteurs encadrés au sens communautaire, dont le transport
- Agriculture, transport, commerce de détail, hébergement, restauration, activités financières et d’assurance, activités immobilières, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, construction, production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Grandes entreprises au sens communautaire, groupes et filiales ou établissements ayant leur siège social sur le territoire d’ARCHE Agglo
- Montages immobiliers en location pure, lorsqu’il n’existe pas de lien capitalistique entre le bailleur et le preneur
Quelles dépenses ?
L’aide concerne les dépenses liées à l’acquisition, à la construction, à la rénovation et à l’aménagement de biens immobiliers d’entreprise.
Opérations éligibles
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction de locaux d’activités
- Achat d’immeubles existants
- Travaux de rénovation
- Travaux d’aménagement
- Frais d’honoraires et frais d’acquisition
Montant et modalités
Le montant de l’aide dépend de la population de la commune concernée.
Montant forfaitaire par projet
10 000 € pour les communes de plus de 1 500 habitants et 15 000 € par projet pour les communes de moins de 1 500 habitants.
Principales conditions
Le bénéficiaire doit respecter les engagements suivants pendant la durée prévue.
Engagements liés au projet
- Maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel l’aide a été accordée
- Réaliser le projet dans un délai de deux ans à compter de la date de la délibération allouant la subvention
- Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide, soit une période de 3 ans
Cas exceptionnels de distribution de dividendes
- Remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt
- Rémunération du ou des dirigeants non salariés, sur acceptation préalable du financeur public, avec présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans
- Intéressement des salariés, avec présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2025
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