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Pour quels projets ?

Cette aide accompagne les projets immobiliers qui contribuent à maintenir des activités sur le territoire du Béarn des gaves.

Les projets peuvent concerner la création, la reprise, le développement ou l’extension d’activités, ainsi que l’implantation de nouvelles activités de production ou de services sur le territoire du Béarn des gaves.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises et aux autres bénéficiaires mentionnés ci-dessous, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.

Bénéficiaires

  • Entreprises dont l’activité est exercée, au siège et/ou dans les établissements, sur le périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves
  • Entreprises inscrites au RNE, et, pour les activités touristiques uniquement, à la Chambre d’Agriculture
  • PME autonomes et indépendantes
  • Personnes physiques et associations
  • Entreprises créées sous toutes les formes juridiques, notamment SA, SARL, SAS, coopératives de production et SEM
  • Entreprises en phase de création ou de développement

Quelles dépenses ?

L’aide porte sur les investissements immobiliers liés à la création ou au développement de l’entreprise.

Dépenses éligibles

  • Coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment, hors équipement de photovoltaïques
  • Frais de voirie et réseaux divers (VRD)
  • Frais d’études
  • Frais de raccordement, hors taxes obligatoires
  • Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)

Montant et modalités

Les dépenses et l’aide sont encadrées par les montants suivants.

Dépenses éligibles

Plancher des dépenses éligibles : 3000 € pour les TPE et 6 500 € pour les PME. Plafond des dépenses éligibles : 100 000 €.

Plafond d’aide

10 000 €

L’intervention locale pourra s’appuyer sur des co-financements publics et servir d’effet levier pour mobiliser d’autres ressources.

Principales conditions

L’intervention est soumise aux conditions suivantes.

  • L’intervention est réservée à la viabilité économique de l’entreprise
  • Le porteur de projet doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales
  • Le porteur de projet doit disposer de capitaux propres positifs
  • Le projet immobilier doit s’inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l’entreprise, en lien avec une stratégie finalisée
  • Si nécessaire, un audit préalable pourra être exigé
  • Le chef d’entreprise s’engage par un document écrit à ne pas délocaliser l’activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves
  • À défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves
  • La subvention pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire
  • La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l’activité pendant les 5 années suivant l’obtention de la subvention

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
05/10/2026
Modification indiquée par la source
21/09/2025
Dernière vérification enregistrée
21/09/2025

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