AIDE PUBLIQUE

Aide à l'immobilier d'entreprise

Cette subvention soutient les projets immobiliers d’entreprises pour favoriser leur implantation, leur croissance, la création d’emplois et les transitions numérique et environnementale. Elle finance notamment le foncier, la construction et la réhabilitation de bâtiments, avec un investissement minimal de 40 000 € HT et une aide locale plafonnée à 40 000 € par dossier.

Proposée parRégion Occitanie CC Vallée de l'Hérault

PublicSTRUCTURES ELIGIBLES

InvestissementÀ partir de 40 000 € HT

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide accompagne les projets de développement des entreprises et contribue aux transitions économique, numérique et environnementale.

Objectifs

Permettre l’implantation et la croissance d’entreprises disposant d’un projet de développement
Favoriser la création d’emplois
Accompagner la transition numérique
Encourager les constructions et démarches durables
Stimuler le développement d’une économie locale circulaire, les activités les plus économes en ressources naturelles et en énergie, ainsi que les activités les plus respectueuses de l’environnement

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse à plusieurs catégories d’entreprises et de structures, sous réserve des conditions prévues et des secteurs exclus.

Structures éligibles

Entreprises de moins de 5000 salariés relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault
Caves coopératives
Exploitations agricoles
Crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible au règlement

Associations éligibles sous conditions

Associations disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
Associations dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services

Structures non éligibles

SCI ou SCEA, sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51 % des parts de la SC
Autoentrepreneurs et entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise

Filières prioritaires

Filière agricole et viticole, pour les entreprises dont l’activité porte sur la transformation, la valorisation et/ou la commercialisation de produits visés dans la liste annexée à l’article 38 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et pour des projets dans la continuité directe de cette activité agricole ou viticole
Filière santé et bien-être
Filières inscrites dans le développement durable et/ou l’économie circulaire
Entreprises de l’économie sociale et solidaire
Ingénierie
Innovation
Technologies numériques
Hébergements touristiques de groupes, avec des gîtes de groupes à partir de 12 lits, une hôtellerie indépendante à partir de 20 lits et des hébergements atypiques à partir de 15 lits
Activités de négoce en B to B

Secteurs exclus

Activités principales de services financiers
Professions libérales
Services de banques et assurances, agences immobilières et pharmacies
Activités de logistique et transport routier
Activités commerciales de proximité installées en centre-ville, centre-village ou points de vente en circuits courts, qui bénéficient d’un règlement d’aide spécifique
Activités commerciales et artisanales de vitrine, négoce en B to C en centres commerciaux, galeries marchandes ou lotissements
Activités polluantes ou qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que celles qui ne respectent pas la qualité de l’air

Quelles dépenses ?

Les dépenses éligibles concernent principalement le foncier, les bâtiments et les raccordements nécessaires au projet.

Dépenses éligibles

Acquisition de terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
Honoraires liés à la conduite du projet, notamment l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et le géomètre
Frais de raccordement aux VRD
Frais de raccordement à la fibre optique si ces frais sont supérieurs à 300 €

Montant et modalités

Le montant de la subvention dépend de la taille de l’entreprise, de sa localisation et de son régime d’aide.

Plafond de l’aide locale

L’aide financière de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault est plafonnée à 40 000 € par dossier.

Le complément est fait par la région Occitanie.

Principales conditions

Les entreprises bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes.

Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Investir au moins 40 000 € HT
Maintenir les emplois, l’activité et les investissements pendant les 3 annés suivant l’attribution de l’aide
Achever l’opération dans les 24 mois suivant l’attribution de l’aide

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 19/10/2026
Modification indiquée par la source: 03/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 03/09/2025

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