Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire et favoriser l’implantation d’activités nouvelles.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Subvention immobilière territoriale destinée principalement aux PME portant un projet immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout. Elle finance notamment constructions, extensions, acquisitions, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants, ainsi que terrains et honoraires associés. Les associations sont éligibles sous conditions ; les entreprises en difficulté et les exploitations agricoles sont exclues.
Proposée parCC Lautrécois Pays d’Agout
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
PME ayant leur siège social en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée et un projet sur le territoire de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.
- Les associations et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles
- Filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales)
- Domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation)
- Eventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie (plans régionaux du type plan aéronautiques ou déclinaison des plans industriels nationaux)
- Projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
Secteurs exclus
- activités principales de services financiers
- professions libérales
- banques
- assurances
- sociétés de commerce (hors services de proximité répondant à des besoins de premières nécessité de la population en milieu rural) et de négoce (hors B to B, et négoce de produits agricoles)
- exploitations agricoles (producteurs primaires).
Quelles dépenses ?
Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT relevant de
- constructions, extensions, acquisitions, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants (plus d’un an)
- terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, fais d’acte, etc.).
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime d'aide.
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Principales conditions
Les entreprises bénéficiaires devront
- ne pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié d'ne aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
