Soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide immobilière destinée principalement à financer la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation de locaux d'activité pour des PME et ETI. Les associations sont admises sous conditions. Le projet doit maintenir ou créer des emplois pérennes et non délocalisables, avec un engagement de présence d'au moins trois ans. Les acquisitions immobilières, les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs sont exclus.
Proposée parCC du Vallespir
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME et ETI.
- Les associations et SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles
- filières soutenues par la région Occitanie
- commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants
- négoce B to B et agricole
- domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l'Innovation)
- plan thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie
- projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire.
Activités ou bénéficiaires exclus
secteur agroalimentaire et viticole
- activités principales des services financiers
- professions libérales, banques, assurances
- sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants)
- sociétés de négoce (hors B to B et négoce de produits agricoles)
- exploitations agricoles
- entreprises en difficulté
- entreprises non à jour de leurs difficultés fiscales et sociales.
Quelles dépenses ?
Construction, extension, réhabilitation de locaux d'activité ou modernisation des bâtiments vacants à des fins d'activité
- Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
- Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d'oeuvre, géomètre, frais d'acte, etc.).
Ne sont pas éligibles
- simples travaux de réparations, d'entretien ou de rénovation partielle
- travaux de reconstruction après sinistre
- dépenses d'acquisition (bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.)
- constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE.
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime.
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Principales conditions
Les entreprises devront
- présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables
- s'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
