Soutenir les entreprises ayant un projet de création, de développement ou de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide soutient les projets de création, de développement ou de croissance nécessitant un investissement immobilier, notamment la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation de locaux d'activité. Elle s'adresse aux PME et ETI, ainsi qu'aux associations et SCI sous certaines conditions.
Proposée parCC du Vallespir
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
PME et ETI. Les associations et les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles
- Filières soutenues par la région Occitanie
- Commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3000 habitants
- Négoce B to B et agricole
- Domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l'Innovation)
- Plans thématiques et sectoriels retenus par la région Occitanie
- Projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Secteurs non éligibles
- Secteur agroalimentaire et viticole
- Activités principales des services financiers
- Professions libérales, banques et assurances
- Sociétés de commerce, hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situé dans les communes de moins de 3000 habitants
- Sociétés de négoce, hors B to B et négoce de produits agricoles
- Exploitations agricoles
- Entreprises en difficulté
- Entreprises non à jour de leurs difficultés fiscales et sociales
Quelles dépenses ?
Dépenses éligibles
- Construction, extension et réhabilitation de locaux d'activité, ou modernisation de bâtiments vacants à des fins d'activité
- Terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné
- Honoraires liés à la conduite du projet, notamment maîtrise d'œuvre, géomètre et frais d'acte
Dépenses non éligibles
- Simples travaux de réparations, d'entretien ou de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Dépenses d'acquisition, notamment bâtiments, fonds de commerce et parts de société
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur dans les ZAE
Montant et modalités
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime.
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Principales conditions
Conditions
- Présenter à minima le maintien ou la création d'emplois pérennes et non délocalisables
- S'engager à rester à minima 3 ans dans les locaux subventionnés par l'aide
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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