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FinancementSubvention

Pour quels projets ?

L’aide accompagne les investissements immobiliers des entreprises.

Objectif

Elle soutient la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d’encourager les investissements immobiliers inscrits dans un objectif de développement durable.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif s’adresse principalement aux PME répondant aux conditions d’immatriculation et de localisation indiquées ci-dessous.

Entreprises éligibles

  • PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
  • Projet localisé dans le périmètre de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’

Secteurs éligibles

  • Secteurs industriels
  • Artisanat de production
  • Commerce de gros inter-entreprises
  • Services innovants, notamment numérique et informatique
  • Prestations de services techniques à l’industrie, notamment cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique
  • Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, autre que l’hébergement
  • BTP, en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE
  • Économie sociale et solidaire

Quelles dépenses ?

L’aide porte sur l’acquisition et les travaux concernant des locaux.

Dépenses éligibles

  • Dépenses d’acquisition de locaux existants, hors frais d’acte
  • Dépenses de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement ou d’adaptation de locaux

Dépenses non éligibles

  • Investissements d’un montant inférieur à 100 000 €
  • Travaux de mise aux normes réglementaires, notamment mise en accessibilité PMR, sécurité incendie, environnement, ICPE et conditions de travail, ou travaux prescrits par arrêtés préfectoraux et/ou communaux
  • Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
  • Travaux de reconstruction après sinistre, sauf ceux relevant de la performance environnementale validée par l’ADEME
  • Auto-construction
  • Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur
  • Acquisition seule de terrains à bâtir et/ou non constructibles

Montant et modalités

Le montant de la subvention dépend du montant de l’investissement.

Montant de la subvention

  • Pour un investissement compris entre 100 000 et 199 999 € : subvention de 5 000 €
  • Pour un investissement compris entre 200 000 et 299 999 € : subvention de 7 500 €
  • Pour un investissement supérieur à 300 000 € : subvention de 10 000 €

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
03/03/2026
Dernière vérification enregistrée
03/03/2026

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