Soutenir les projets immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance les projets immobiliers des entreprises, notamment la construction, la réhabilitation, les extensions et certaines acquisitions. Elle vise les entreprises privées implantées ou s’implantant sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, avec des bonus possibles pour les friches et l’efficacité énergétique.
Proposée parCC du Kreiz-Breizh
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Bénéficiaires
- TPE et PME
- Associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services
- Sociétés civiles immobilières, à condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé, et sous réserve d’un engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation
- Crédits bailleurs, à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible, le premier s’engageant à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second
Professions libérales éligibles
- Administrateur judiciaire
- Architecte
- Architecte d’intérieur
- Auto-école, si exploitant et moniteur
- Avocat
- Économiste de la construction
- Commissaire-priseur
- Conseil en investissements financiers
- Conseil en propriété industrielle
- Contrôleur technique à la construction
- Coordinateur de travaux
- Ergonome
- Études, notamment d’environnement, de marchés, statistiques ou techniques
- Expert agricole, foncier et expert forestier
- Géomètre-expert
- Huissier de justice
- Ingénieur conseil
- Maître d’œuvre
- Mandataire judiciaire
- Métreur
- Notaire
- Paysagiste, en activité de bureau d’études sans lien avec le cycle de la production végétale
- Technicien conseil
- Thermicien
- Urbaniste, urbaniste-aménageur ou urbaniste-conseil
Ne sont pas éligibles
- Professions libérales de type médecine non conventionnelle ou médecine alternative
- Entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise au sens de la réglementation française
- Activités principales de services financiers, banques et assurances
- Activités immobilières et de promotion immobilière
- Activités liées à l’agriculture, production primaire
- Activités de pêche et d’aquaculture
- Sociétés de négoce
- Activités de stockage de matières premières
- Projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel
- Entreprises pouvant bénéficier d’un accompagnement de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh au titre d’autres dispositifs, comme le PASS Commerce et Artisanat, l’aide aux entreprises industrielles et artisanales de production ou l’aide aux entreprises de transformation de produits agricoles
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Construction neuve, à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques
- Réhabilitation d’ensemble
- Extensions
- Acquisitions avec un projet de réhabilitation d’ensemble ou d’extension
Dépenses non éligibles
- Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques
- Travaux d’aménagement extérieur
- Acquisition foncière ou immobilière seule
- Frais de notaire
- Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre
- Travaux de mise aux normes dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur des normes, si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai, ou dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration
- Consommables et factures d’énergie
- Matériels
- Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires à ces travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier
- Travaux non liés à l’activité de l’entreprise, comme un logement de fonction
Montant et modalités
Montant de l’aide
Cas généraux, la subvention est plafonnée à 30 000 € et représente 20 % des dépenses éligibles pour les micro-entreprises et les petites entreprises, ou 10 % des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Bonus
- Bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention
- Bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30 % du montant de la subvention, si le projet aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention
Pour les projets immobiliers majeurs portés sur les communes labellisées Petite Ville de Demain, la subvention représente 10 à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Ces projets ne sont pas éligibles à la bonification.
Principales conditions
Conditions d’éligibilité
- Avoir son siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, ou si le projet vise une implantation sur ce territoire
- Être de statut privé, quelle que soit sa forme juridique, et exercer une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services
- Être à jour dans le règlement de ses charges fiscales et sociales
- Être immatriculé au RNE ou au Répertoire National des Associations
- Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en cours
- Ne pas être considéré comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne
Plancher et plafond des dépenses éligibles
- 30 000 et 150 000 € HT pour les micro-entreprises et petites entreprises
- 50 000 et 300 000 € HT pour les moyennes entreprises
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 05/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 05/09/2025
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