Soutenir l'immobilier d'entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale destinée aux PME pour des investissements immobiliers d'entreprise d'au moins 250 000 € HT : terrain, construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments économiques. L'installation de l'activité dans le bâtiment et le maintien de l'activité et des emplois pendant cinq ans sont obligatoires. Les biens mobiliers et machines-outils sont exclus, ainsi que plusieurs secteurs précisément listés.
Proposée parLunel Agglo
InvestissementÀ partir de 250 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Activités ou bénéficiaires exclus
services financiers
- professions libérales
- banques
- assurances
- commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ,
- sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles)
- activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état.
Quelles dépenses ?
Investissement immobilier pour l’acquisition d’un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d’extension ou travaux de rénovation.
Dépenses éligibles
- opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes)
- opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL)
- relevés topographiques, sondages et études de sol
- travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation)
- honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction
- frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS
- dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.
- La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d’emplois, au renforcement du développement économique et à la prise en compte des enjeux environnementaux.
- Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.
Montant et modalités
Subvention de 40 000 € maximum et représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises
- 10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.
Principales conditions
L'investissement devra être supérieur ou égal à 250 000 € HT.
- L'entreprise devra installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis, dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux.
L'entreprise devra
- maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dansles bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
- maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans.
- En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise est tenue juridiquement de reverser la totalité du montant de l’aide perçue.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2026
