Cette aide soutient l'immobilier d'entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Cette aide finance les investissements immobiliers d'entreprise d'au moins 250 000 € HT, notamment l'acquisition d'un terrain, la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments à vocation économique. Elle est destinée aux PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales, avec une subvention pouvant atteindre 40 000 €.
Proposée parLunel Agglo
InvestissementÀ partir de 250 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L'aide s'adresse aux PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sous réserve des exclusions précisées ci-dessous.
Bénéficiaires
PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Activités et structures exclues
- Services financiers
- Professions libérales
- Banques
- Assurances
- Commerces de détail, notamment tous les codes NAF commençant par 47
- Sociétés de négoce, hors B to B et négoce de produits agricoles
- Activités liées à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'État
Quelles dépenses ?
L'aide finance des investissements immobiliers destinés à des bâtiments à vocation économique, ainsi que les dépenses directement liées aux projets de construction ou de rénovation.
Opérations éligibles
- Acquisition d'un terrain concomitante à la construction d'un local professionnel, laquelle doit intervenir dans l'année qui suit l'acquisition du terrain
- Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments à vocation économique
Dépenses éligibles
- Relevés topographiques, sondages et études de sol
- Travaux de VRD, de gros œuvre, de charpente et de couverture
- Travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur
- Honoraires d'architecte, de géomètre, de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'économiste de la construction
- Frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique
- Honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, et coordination SPS
- Dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation
Dépenses non éligibles
- Acquisitions de biens mobiliers
- Machines-outils entrant dans le processus de fabrication
- Acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes
- Acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL
Montant et modalités
L'aide prend la forme d'une subvention plafonnée à 40 000 €, avec un taux variable selon la taille de l'entreprise, sa localisation en zone AFR et son appartenance à l'industrie agro-alimentaire.
Montant maximal
40 000 € maximum
Taux applicables
- Petites entreprises : 20 % maximum des dépenses éligibles, 30 % pour une localisation en zone AFR
- Moyennes entreprises : 10 % maximum des dépenses éligibles, 20 % pour une localisation en zone AFR
- Entreprises de l'industrie agro-alimentaire : 40 % maximum des dépenses éligibles
Principales conditions
L'investissement, l'installation de l'activité et le maintien de l'activité et des emplois doivent respecter les conditions suivantes.
Conditions d'investissement et d'installation
- L'investissement doit être supérieur ou égal à 250 000 € HT
- L'entreprise doit installer son activité dans les bâtiments construits ou acquis dans l'année qui suit l'achat ou la réception des travaux
Engagements de maintien
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans sur les terrains ou dans les bâtiments ayant bénéficié de l'aide
- Maintenir les emplois pendant une durée de 5 ans
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2026
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