Favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités économiques sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises locales.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide territoriale à l’immobilier d’entreprise, principalement destinée aux TPE et PME inscrites au RNE. Elle soutient l’acquisition de locaux existants, la construction, l’extension, la réhabilitation complète et les dépenses directement liées aux travaux. Les grandes entreprises ne sont admises qu’exceptionnellement sous conditions. Les entreprises en difficulté, les micro-entreprises au sens fiscal et plusieurs dépenses non immobilières sont exclues.
Proposée parCC Frasne Drugeon
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
TPE et PME inscrites au RNE.
- Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire de la CFD (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.
Activités ou bénéficiaires exclus
Les entreprises en difficultés
- auto-entrepreneurs ou les entreprises relevant du régime fiscal des micro- entreprises
- professions libérales et règlementées
- sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
- entreprises du secteur agricole qui bénéficient d’un régime d’aide particulier.
Quelles dépenses ?
Dépenses d’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- Dépenses de construction, d’extension ou de réhabilitation complète de bâtiments
- Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre et travaux d’expertise, études préalables)
- Dépenses de VRD (gaz, électricité, eau)
- Coûts de déconstruction.
Ne sont pas éligibles
- dépenses d’acquisition de terrains
- aménagements extérieurs, paysagiste et signalétique
- dépenses d’informatique, de mobilier, de vidéo surveillance
- showroom
- autoconstruction.
Montant et modalités
Subvention représentant 5 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 30/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 30/09/2025
