Soutenir le développement de l’emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier - activités économiques hors hébergements touristiques
Subvention territoriale destinée aux PME, entreprises de l’ESS et associations marchandes localisées dans la Communauté de communes du Val d’Amour. Elle finance des opérations immobilières — construction, acquisition de terrain et extension de bâtiment — à hauteur de 15 % ou 20 % selon les éco-conditions, avec exclusions notamment des communes, SCI et exploitations agricoles.
Proposée parCC du Val d'Amour
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, localisée dans la Communauté de communes du Val d’Amour
- Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités
- Association du secteur marchand à but lucratif.
Activités ou bénéficiaires exclus
communes faisant partie de la Communauté de communes du Val d’Amour
- sociétés civiles immobilières (SCI)
- exploitations agricoles.
Quelles dépenses ?
Dépenses relatives aux travaux de construction
- Dépenses relatives à l’acquisition de terrain (hors frais d’acte)
- Dépenses relatives à l’extension de bâtiment.
Ne sont pas éligibles
- travaux de mise aux normes accessibilité
- acquisition de Terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l’aide sous la forme d’un rabais
- dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions
- travaux réalisés par l’entrepreneur lui-même.
Montant et modalités
Subvention représentant :
- 15 % des dépenses éligibles, plafonné à 6 000 € pour les projets classiques
- 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 7500 € pour les projets répondantsaux éco-conditions.
- Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s’être écoulée entre le versement de l’aide précédente et le dépôt d’une nouvelle demande.
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Principales conditions
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d’un an à compter de la notification de l’aide à l’entreprise. Une prorogation d’un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
- Le bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble de la règlementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 08/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 08/09/2025
