AIDE PUBLIQUE

Aide à l'immobilier - Aide sur les travaux de mise aux normes

Aide territoriale destinée principalement aux travaux de mise aux normes et de rénovation de locaux professionnels et de devantures commerciales. Les entreprises doivent notamment être implantées ou porter leur projet sur le territoire, être financièrement saines et respecter un plafond de chiffre d’affaires de 1 000 000 € HT. Les entreprises individuelles au régime micro fiscal, les entreprises détenues à plus de 25 % par une autre entreprise et plusieurs secteurs d’activité sont exclus.

Proposée parCC Xaintrie Val’Dordogne

PublicEntreprises

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Améliorer l’image commerciale du territoire en embellissant les devantures des commerces

Valoriser la qualité du patrimoine architectural permettant une réelle attractivité
Veiller à une qualité de rénovation et de réhabilitation des devantures et enseignescommerciales dans les centres-bourgs
Maintenir une offre de locaux professionnels accessibles et sécurisés.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Entreprises

inscrites au RNE
à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
inscrites à l’INSEE
en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique.

Sont également éligibles

SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.

Activités ou bénéficiaires exclus

entreprises individuelles au régime micro fiscal

professions libérales réglementées
entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
secteurs d’activité exclus par les règlements européens
hébergements touristiques (55.20Z)
activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
activités relevant de la Section L : Activités immobilières
activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
activités relevant de la Section P : Enseignement
activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
activités de pharmaciens et opticiens.

Quelles dépenses ?

Travaux de mises aux normes des locaux professionnels (accessibilité, sécurité, hygiène, etc.).

Si les travaux sont effectués par le porteur de projet (entreprise ou bailleur), les dépenseséligibles seront les factures de matériaux.

Montant et modalités

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.

Une bonification de 5 % est possible si l’entreprise est une entreprise de l’Economie Sociale et Solidaire.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés.
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Principales conditions

Le plancher de dépenses est de 1 000 € HT.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 11/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 11/09/2025

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