L’aide s’adresse aux entreprises qui respectent les conditions administratives, fiscales, sociales, économiques et territoriales prévues.
Entreprises éligibles
- Être inscrites au RNE
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
- Avoir leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et/ou mener leur projet sur ce même périmètre
- Être inscrites à l’INSEE
- Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
Sont également éligibles
- Les SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts
- Les exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe
Ne sont pas éligibles
- Les entreprises individuelles au régime micro fiscal
- Les professions libérales réglementées
- Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 000 000 € HT, ce chiffre s’entendant par entreprise et non par établissement lorsqu’il existe des établissements secondaires
- Dans le cadre d’une création d’entreprise, les entreprises dont le chiffre d’affaires prévisionnel excède 1 000 000 € HT
- Les activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
- Les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
- Les secteurs d’activité exclus par les règlements européens
- Les hébergements touristiques (55.20Z)
- Les activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
- Les activités relevant de la Section K : Activités financières et d’assurance
- Les activités relevant de la Section L : Activités immobilières
- Les activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques, à l’exception des codes NAF 74
- Les activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien, à l’exception des codes NAF 81
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