L’aide facilite l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier
Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises afin de faciliter leur implantation, leur développement et leur ancrage territorial. Elle finance notamment des travaux de construction, d’extension, de réfection, de réparation et d’isolation, ainsi que l’installation de bornes de recharge, sous condition de localisation en zone d’activités ou sur une friche industrielle.
Proposée parCouesnon Marches de Bretagne
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux personnes morales qui remplissent les conditions d’éligibilité indiquées ci-dessous.
Bénéficiaires éligibles
- Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire
- Inscrite au RNE
- Ayant son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne
- Ayant un effectif consolidé inférieur à 20 ETP
- À jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Non soumise à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposant de capitaux propres positifs
Bénéficiaires non éligibles
- Commerces, notamment tous les codes NAF commençant par 47
- Professions libérales
- Pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers et courtage
- Agences de voyage
- Activités d’achat-revente de véhicules
- Activités franchisées
Quelles dépenses ?
L’aide concerne une opération immobilière agrandissant la surface d’activité.
Dépenses éligibles
- Travaux de construction ou d’extension du bâtiment, notamment terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles et enseignes sur les façades
- Travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment
- Travaux d’isolation du bâtiment
- Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle
Dépenses non éligibles
- Acquisition des terrains
- Travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle
- Frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers, notamment maître d’œuvre, études, géomètre et notaire
Montant et modalités
Montant de l’aide
Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.
Bonifications
- 3 000 € pour la création d’emploi
- 3 000 € pour le recours aux artisans locaux
- 3 000 € pour l’intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment
- 1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité
- 3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté
- 3 000 € pour la reconversion d’une friche
Principales conditions
Localisation du projet
Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 19/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
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