Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant lesinvestissements immobiliers des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier
Subvention territoriale destinée aux personnes morales de moins de 20 ETP pour des travaux immobiliers agrandissant ou réhabilitant un bâtiment, sous condition de localisation en zone d’activités ou sur une friche. Plusieurs activités et dépenses immobilières sont explicitement exclues ; la création d’emploi et certaines composantes environnementales donnent lieu à des bonifications.
Proposée parCouesnon Marches de Bretagne
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Personne morale, y compris une entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire
- inscrite au RNE
- avoir son siège social ou une activité sur le territoire de la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne
- avoir un effectif consolidé inférieur à 20 ETP
- être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- disposant de capitaux propres positifs.
Activités ou bénéficiaires exclus
commerces (notamment tous les codes NAF commençant par 47)
- professions libérales
- pharmacies
- agences immobilières et services de location immobilière
- activités de services financiers et courtage
- agences de voyage,
- activités d’achat-revente de véhicules
- activités franchisées.
Quelles dépenses ?
Opération immobilière agrandissant la surface d’activité.
Dépenses éligibles
- travaux de construction ou d’extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades)
- travaux de réfection et/ou de réparation du bâtiment
- travaux d’isolation du bâtiment
- installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle.
Ne sont pas éligibles
- acquisition des terrains
- travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle
- frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).
Montant et modalités
Subvention représentant 6 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.
Bonifications
- 3 000 € pour la création d'emploi
- 3 000 € pour le recours aux artisans locaux
- 3 000 € pour l'intégration d’énergies renouvelables sur le bâtiment
- 1 000 € pour les aménagements en faveur de la biodiversité
- 3 000 € pour la qualité stratégique du projet présenté
- 3 000 € pour la reconversion d'une friche.
- L'aide est mobilisable une fois tous les 5 ans.
- Cet aide n'est pas cumulable avec le Pass Commerce et Artisanat.
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Principales conditions
Le projet immobilier doit être situé sur une zone d’activités ou doit concerner une friche industrielle.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
