Favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier
Aide territoriale destinée aux entreprises de moins de 10 salariés pour financer des opérations immobilières (terrains, construction, acquisition ou aménagement), sous condition notamment de maintien des effectifs et de l'activité pendant cinq ans. Plusieurs activités et formes d'exploitation sont explicitement exclues.
Proposée parCC Pays Fort Sancerrois Val de Loire
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- inscrites au RNE
- de moins de 10 salariés
- disposant de capitaux propres positifs
- exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises, ou commerciale.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité
- micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- sociétés civiles immobilières
- professions libérales
- pharmacies
- agences immobilières et services de location immobilière
- activités de services financiers
- activités d'achat-revente de véhicules
- activités franchisées
- activités de vente par correspondance
- organismes de formation
- commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2
- entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
- entreprises ayant recours aux travailleurs détachés.
Quelles dépenses ?
Terrains
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- Travaux de construction
- Achat d'ensemble immobilier existant
- Travaux d'aménagement à caractère immobilier.
- Ne sont pas éligibles : travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
- Cette aide pourra être demandée une fois tous les 3 ans.
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Principales conditions
Le bénéficiaire devra
- maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans
- poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans
- apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : 'Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire'.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
