Cette aide vise à favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier
Cette aide finance des opérations immobilières, notamment des terrains, des travaux de construction, l'achat d'un ensemble immobilier existant et des travaux d'aménagement à caractère immobilier. Elle vise à favoriser le développement des entreprises et des emplois associés sur le territoire de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire.
Proposée parCC Pays Fort Sancerrois Val de Loire
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises éligibles
- Inscrites au RNE
- De moins de 10 salariés
- Disposant de capitaux propres positifs
- Exerçant une activité industrielle, artisanale, de services aux entreprises ou commerciale
Entreprises non éligibles
- Entreprises soumises à une procédure d'insolvabilité
- Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Sociétés civiles immobilières
- Professions libérales
- Pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers
- Activités d'achat-revente de véhicules
- Activités franchisées
- Activités de vente par correspondance
- Organismes de formation
- Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m2
- Entreprises dont le capital social est détenu directement ou indirectement par d'autres personnes possédant déjà des entreprises sur le territoire ou des personnes morales
- Entreprises ayant recours aux travailleurs détachés
Quelles dépenses ?
Opérations éligibles
- Terrains
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle
- Travaux de construction
- Achat d'ensemble immobilier existant
- Travaux d'aménagement à caractère immobilier
Montant et modalités
Montant de l'aide
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
Principales conditions
Engagements du bénéficiaire
- Maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 5 ans
- Poursuivre son activité sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 5 ans
- Apposer sur le bâtiment pendant au moins 1 an et à un endroit visible un support fourni par la communauté de communes portant la mention : 'Ces travaux ont reçu le soutien financier de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire'
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
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