Soutenir l'immobilier d'entreprise.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier
Aide territoriale destinée aux entreprises pour des opérations d’immobilier d’entreprise : acquisition, aménagement, construction ou location de locaux. Les secteurs éligibles sont l’industrie, les services aux entreprises et l’économie sociale et solidaire. Le maintien de l’activité dans les locaux aidés est requis pendant 3 ou 5 ans selon la taille. Les entreprises en difficulté et plusieurs secteurs ou structures sont explicitement exclus.
Proposée parCU Creusot-Montceau
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises immatriculées au registre du commerce et des Sociétés (RCS) ou Registre des métiers, à la préfecture le cas échéant ou au guichet unique des formalités des professionnels, à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Secteurs éligibles
- industrie
- service aux entreprises
- économie sociale et solidaire.
Sont prioritaires les entreprises ou activités porteuses de projets de
- développement ou d’innovation dans les secteurs de l’industrie et des services aux entreprises.
- développement et de création d’emplois dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire.
Activités ou bénéficiaires exclus
Professions libérales
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
- Commerces et les activités de détail
- Structures associatives qui ne relèvent pas de la notion d’entreprise au sens communautaire et n’ayant pas une activité économique
- entreprises en difficulté.
Quelles dépenses ?
Investissements immobiliers, comprenant l’acquisition et l’aménagement de bâtiments existants ou la construction de bâtiments
- Location de locaux.
Montant et modalités
Plafond de l'aide :
- 50 000 €
100 000 € pour les cas suivants
- constructions neuves visant le label Energie Positive et Réduction Carbone (E+C-)
- rénovations globales de bâtiments visant le label « BBC effinergie rénovation
- projets exogènes ou endogènes à fort enjeu d’emplois (+ 20 emplois créés)
- activité de l'économie sociale et solidaire.
Taux de l'aide
- 20 % pour les petites et moyennes entreprises
- 10 % pour les ETI et les grandes entreprises.
- L'aide pourra être demandée une fois tous les 2 ans.
Principales conditions
L'entreprise devra
- présenter son programme de développement sous la forme d’un business plan décrivant sa stratégie globale pour les 3 ans suivant l’année en cours
- maintenir pendant une période de 3 ans s’il s’agit d’une petite entreprise et moyenne entreprise et 5 ans dans les autres cas, son activité dans les locaux pour lesquels elle a bénéficié de l’aide.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 22/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 22/09/2025
