Développer l'ancrage territorial des entreprises.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'immobilier
Avance remboursable à taux zéro destinée aux PME existantes depuis plus de trois ans, pour des investissements immobiliers développant leur activité sur le territoire de Carcassonne. Les travaux et études associés sont éligibles sous conditions, avec une assiette minimale de 300 000 €. Les entreprises non uniques et plusieurs secteurs, notamment certaines activités agricoles et touristiques, sont exclus.
Proposée parCarcassonne Agglo
PublicPME de plus de 3 ans
FinancementAvance remboursable
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
PME de plus de 3 ans
- appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce de gros, de l'industrie ou des services
- inscrites au RNE
- ayant un capital social de 15 000 € minimum.
Activités ou bénéficiaires exclus
entreprises qui ne sont pas considérées comme 'uniques' au sens du droit communautaire
- entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à limiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers
- entreprises de commerce de détail
- entreprises de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d'entreprise
- entreprises du secteur sportif, récréatif et de loisirs
- entreprises hôtelières, d'hôtellerie de plein air, de location de meublés et villages vacances.
Quelles dépenses ?
Projets éligibles
- Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise unique, permettant le développement de son activité sur le territoire de l'agglomération de Carcassonne.
- Ne sont pas éligibles : création, transmission et reprises d'entreprises.
Dépenses éligibles
- Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une entreprise décennale
- Etudes liées à ces travaux.
Ne sont pas éligibles
- travaux de simple réparation ou rénovation partielle non couverte par une assurance décennale
- travaux de reconstruction après sinistre.
Montant et modalités
Avance remboursable à taux zéro, comprise entre 15 000 et 75 000 €, ne pouvant excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise.
- Sa durée est de 5 ans maximum avec un différé de 12 mois.
- Cette aide est cumulable avec les aides à l'acquisition ainsi qu'avec les aides relatives aux opérations de construction, aménagement, rénovation, dans la limite des taux autorisés par la règlementation en vigueur.
Principales conditions
L'entreprise ne devra pas avoir bénéficié d'une aide pour le même projet pendant les 3 ans précédent la demande.
- L'assiette éligible est de 300 000 € minimum.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 03/09/2025
- Dernière vérification enregistrée
- 03/09/2025
