Assurer le maillage de l’hébergement saisonnier sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais.
- Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'hébergement des saisonniers
Subvention territoriale destinée aux entreprises de moins de 10 salariés, propriétaires de leur bâtiment, qui justifient le besoin de saisonniers employés directement. Elle finance 10 % des dépenses HT de gros œuvre pour créer leur hébergement, dans la limite de 10 000 €. Les entreprises en difficulté sont exclues ; les micro-entreprises et autoentrepreneurs ne sont exclus que lorsque l’activité n’est pas principale.ಮನ
Proposée parCC du Grand Saint-Emilionnais
PublicEntreprises
FinancementSubvention
Échéance01/12/2027
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- de moins de 10 salariés
- justifiant la nécessité de saisonniers pour l’exercice de son activité et les employant directement pour leurs activités
- inscrites au RNE ou entreprises agricoles
- justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
- en conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
- justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour
- propriétaire de son bâtiment.
Activités ou bénéficiaires exclus
sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP
- entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal
- entreprises en difficulté.
Quelles dépenses ?
Dépenses (en hors taxes) liées à la réalisation du gros œuvre pour la réalisation de l’hébergement saisonniers.
Montant et modalités
Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 10/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 10/09/2026
