AIDE PUBLIQUE

Aide à l'entrepreunariat du Rouillacais

Aide territoriale du Rouillacais destinée aux très petites entreprises commerciales, artisanales et de services, en création, développement ou transmission-reprise. Elle finance principalement les équipements, matériels et travaux de second œuvre, avec exclusions foncières et immobilières ; une bonification environnementale, sociale ou territoriale est conditionnelle à la réunion d’au moins deux critères.

Proposée parCC du Rouillacais

PublicEntreprises

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Encourager l’entrepreneuriat, l’accueil et la création de nouvelles activités

Favoriser le maintien et le développement de services marchands de proximité (création, transmission/reprise et modernisation d’entreprises) pour offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale
Consolider les petites entreprises (activités commerce, artisanat, services) en favorisant leur développement au service de l’emploi
Favoriser l’investissement des entreprises pour améliorer leur compétitivité et leur rentabilité
Inciter les entreprises à innover
Favoriser la prise en compte du développement durable par les petites entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

Entreprises

en phase de création, développement ou transmission-reprise, tout porteur de projet, sans condition de statut personnel
artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services, activité sédentaire ou non sédentaire
de moins de 10 salariés
inscrite au RNE
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise et non par établissement)
en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales
n’ayant pas bénéficié du dispositif, et donc d’une subvention, depuis au moins 3 ans, à la date du dépôt du dossier.

Activités ou bénéficiaires exclus

professions libérales

agriculture, forêt, aquaculture et pêche
secteur bancaire et assurances
sociétés de conseil
agents immobiliers
acquisition, gestion de patrimoine, particuliers, valeurs immobilières
pharmacies, santé
travaux informatiques à façon
maisons de retraite
transports routiers
vente de véhicules d'occasion
commerce de véhicule
enlèvement des ordures ménagères (transports)
attractions foraines
salles de jeux forains
hôtels et campings
restaurants gastronomiques reconnus par un label officiel
sociétés de production d’énergie.

Quelles dépenses ?

Equipements et matériels liés à la reprise et au développement d’activité de l’entreprise

Tout travaux de rénovation et d’aménagement de commerce, intérieur et extérieur, uniquement de second œuvre (rénovation de vitrines : aménagement, rénovation, embellissement de la devanture en respectant la composition de l’immeuble, le paysage de la rue
les éléments annexes de la devanture : enseigne et éclairage extérieur)
Matériel d’occasion de moins de 3 ans ou rénové et garantie
sous réserve de la production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas été subventionné à l’origine.

Ne sont pas éligibles

investissements strictement limités à l’application des normes
simple renouvellement d'équipements amortis
Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis
matériels d'occasion ayant déjà fait l’objet d’une aide financière
matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus
réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture
acquisition de terrain, bâtiment
investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente
travaux faits à soi-même (dans cette hypothèse, seul le coût des matériaux achetés sera pris en compte).

Montant et modalités

Subvention représentant 25 % du montant HT des dépenses éligibles, soit une subvention plafonnée à 5 000 €.

Bonification de 20 %, plafonnée à 1 000 € si le projet s’inscrit dans les critères suivants (au moins 2 critères nécessaires pour l’obtention du bonus) :
attractivité des centres-bourgs et des quartiers
environnemental
social : emploi, conditions de travail et/ou d'accueil de la clientèle.
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Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 03/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 03/09/2026

À explorer également

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