FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Objectifs du dispositif

  • Améliorer qualitativement et quantitativement l’hébergement touristique sur le territoire, quelle que soit sa forme
  • Encourager les professionnels du tourisme à réfléchir à la qualité de leurs prestations, notamment pour obtenir un label
Période de mobilisation

Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale est l’hébergement touristique.

Entreprises éligibles

Entreprises ayant une activité d’hébergement touristique à titre principal.

Entreprises inéligibles

  • Sociétés civiles immobilières (SCI)
  • Professions libérales, notamment SCP et SEL
  • Microentreprises dans lesquelles le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
  • Associations n’ayant pas une vocation économique
  • Entreprises en difficulté

Quelles dépenses ?

L’aide finance des travaux de second œuvre et certains frais liés à l’obtention d’un label.

Dépenses éligibles

  • Travaux de second œuvre, notamment les sols, cloisons, électricité, plomberie et devanture
  • Amélioration des équipements présents dans les chambres, cuisines, salles de repas et sanitaires des lieux d’hébergement touristique
  • Frais de dossier et autres dépenses liées à l’obtention d’un label, en appui d’autres dépenses liées aux travaux

Dépenses inéligibles

Montant et modalités

Montant de l’aide

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Demandes pouvant être présentées

Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.

Nouvelle demande au titre du même dispositif

Un bénéficiaire ne peut présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.

Principales conditions

L’entreprise doit respecter les conditions territoriales, économiques, réglementaires et de maintien de l’investissement et de l’emploi.

Conditions applicables à l’entreprise

  • Disposer du siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou y avoir une assise permettant d’y exercer ses activités, par exemple avec un établissement secondaire
  • Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit la forme juridique
  • Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
  • Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 €
  • Avoir une surface de vente n’excédant pas 400 m²

Engagements à respecter

  • Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
  • Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
  • Maintenir l’emploi pendant trois ans, sauf circonstances exceptionnelles
  • Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de trois mois, le cas échéant
Dépenses et reste à charge

Les dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 25 000 €. Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées
19/10/2026
Modification indiquée par la source
09/09/2026
Dernière vérification enregistrée
09/09/2026

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