AIDE PUBLIQUE

Aide à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique

Aide territoriale ciblant les entreprises d’hébergement touristique pour des travaux de second œuvre et d’aménagement, avec maintien de l’investissement et de l’emploi pendant trois ans. Les entreprises en difficulté, associations sans vocation économique et certaines microentreprises sont exclues.

Proposée parCC du Pays d’Uzerche

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Améliorer tant qualitativement que quantitativement l’hébergement touristique sur le territoire, quelle que soit sa forme

Encourager les professionnels du tourisme à lancer une réflexion sur la qualité de leurs prestations, notamment dans l’objectif d’obtenir un label.
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2029.

Qui peut en bénéficier ?

Entreprises ayant une activité d'hébergement touristique à titre principal.

Types d'entreprises inéligibles

Société civile immobilière (SCI)
Professions libérales (SCP, SEL, etc.)
Microentreprise dans laquelle le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
Association n’ayant pas une vocation économique
Entreprises en difficulté.

Quelles dépenses ?

Dépenses liées aux travaux de second œuvre (sols, cloisons, électricité, plomberie, devanture, etc.) permettant d’améliorer les équipements présents dans les chambres, cuisines, salles de repas ou encore sanitaires des lieux d’hébergement touristique.

Les frais de dossier et autres dépenses liées à l’obtention d’un label pourront être pris en compte dans le plan de financement en appui d’autres dépenses liées aux travaux.
Ne sont pas éligibles : travaux de gros œuvre, liés à la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, poteaux, poutres, planchers, etc.).

Montant et modalités

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Un bénéficiaire ne pourra présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile.
Un bénéficiaire ne pourra présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique.
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Principales conditions

Les entreprises devront

disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins avoir une assise sur le territoire, leur permettant d’y exercer leurs activités (un établissement secondaire par exemple)
être en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
être en conformité avec l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas les 3 000 000 €
avoir une surface de vente qui n’excède pas les 400 m²
maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
sortir la subvention des produits distribuables (clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique)
maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)
informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois (le cas échéant).
Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
Les dépenses devront être comprises entre 2 000 et 25 000 €.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 09/09/2026
Dernière vérification enregistrée: 09/09/2026

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