L’entreprise doit respecter les conditions territoriales, économiques, réglementaires et de maintien de l’investissement et de l’emploi.
Conditions applicables à l’entreprise
- Disposer du siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou y avoir une assise permettant d’y exercer ses activités, par exemple avec un établissement secondaire
- Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit la forme juridique
- Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 3 000 000 €
- Avoir une surface de vente n’excédant pas 400 m²
Engagements à respecter
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
- Maintenir l’emploi pendant trois ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de trois mois, le cas échéant
Dépenses et reste à chargeLes dépenses doivent être comprises entre 2 000 et 25 000 €. Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
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