AIDE PUBLIQUE

Aide à l'acquisition de friches immobilières, à la construction, à l'aménagement et à la rénovation d'immobilier d'entreprises

Subvention territoriale destinée aux PME de plus de 3 ans pour des investissements immobiliers d’entreprise à Carcassonne Agglo : acquisition, construction, rénovation ou extension de bâtiments. Les travaux et études associés sont éligibles sous conditions, avec une assiette minimale de 200 000 €. Plusieurs secteurs et activités sont explicitement exclus, notamment le commerce de détail, l’hôtellerie, la restauration et les loisirs.

Proposée parCarcassonne Agglo

FinancementSubvention

Pour quels projets ?

Favoriser l’installation, le maintien et le développement d’entreprises sur le territoire de Carcassonne Agglo en diminuant les coûts d’investissements liés à des opérations immobilières assurées par ces mêmes entreprises dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat ou du service à l'industrie.

Permettre aux entreprises de s'implanter ou de se développer sur le territoire communautaire sur des terrains et dans des bâtiment suffisamment adaptés pour ainsi aider à l'acroissement de leur activité, augmenter leur productivité et favoriser l'acroissement de leurs effectifs.

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligible

PME de plus de 3 ans.

Activités ou bénéficiaires exclus

entreprises qui ne sont pas considérées comme 'uniques' au sens du droit communautaire

entreprises liées à la production de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture, de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à limiter ou remplacer le lait ou les produits laitiers
entreprises de commerce de détail
entreprises de restauration rapide, discothèques, cantines, restaurants d'entreprise
entreprises du secteur sportif, récréatif et de loisirs
entreprises hôtelières, d'hôtellerie de plein air, de location de meublés et villages vacances.

Quelles dépenses ?

Projets éligibles

Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise unique, permettant le développement de son activité sur le territoire de l'agglomération de Carcassonne dans le cadre de l'acquisition, la construction et/ou la rénovation et/ou l'extension de bâtiments.

Dépenses éligibles

Travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une entreprise décennale
Etudes liées à ces travaux.

Ne sont pas éligibles

travaux de simple réparation ou rénovation partielle non couverte par une assurance décennale
travaux de reconstruction après sinistre.

Montant et modalités

Subvention dont le montant dépendra de la localisation de l'entreprise, de son régime d'aide et de son projet.

Principales conditions

L'entreprise ne devra pas avoir bénéficié d'une aide pour le même projet pendant les 3 ans précédent la demande.

L'assiette éligible est de 200 000 € minimum.

Sources et actualisation

Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.

Données synchronisées: 12/09/2026
Modification indiquée par la source: 03/09/2025
Dernière vérification enregistrée: 03/09/2025

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