Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises qui réalisent un effort important de R&D de bénéficier d'une réduction de leur fiscalité.
Période de mobilisation
Le dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.
AIDE PUBLIQUE
Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Le statut de Jeune Entreprise Innovante permet aux entreprises réalisant un effort important de R&D de bénéficier d'une réduction de leur fiscalité. Il couvre notamment l'impôt sur les bénéfices, la taxe sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, sous conditions.
PublicEntreprises
FinancementExonération de charges sociales · Allègement fiscal
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le statut s'adresse aux entreprises qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes.
Taille de l'entreprise
- Moins de 250 personnes
- Un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€
- Un total de bilan inférieur à 43 M€
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice.
Âge de l'entreprise
Être âgée de moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 et de 8 ans pour les entreprises crées après le 1er janvier 2023.
Dépenses de R&D
Les dépenses de R&D doivent représenter entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l'exercice considéré.
Évolution du seuil
Ce seuil est relevé à 20 % à partir du 1er mars 2025. Pour l'impôt sur les bénéfices, cette évolution s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés.
Le nouveau seuil s'applique à compter du 1er janvier 2026 pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Création et indépendance
- Être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'une telle activité
- Être indépendante
- Avoir un capital détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement, etc.
Quelles dépenses ?
Pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices, sont retenues comme activités de recherche au titre du statut de JEI les opérations suivantes.
- Projet ayant un caractère de recherche fondamentale, qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse
- Projet de recherche appliquée, qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance
- Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle
- Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final
- Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement, mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie
- Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur
Indicateurs possibles
Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.
Montant et modalités
Exonération d'impôt sur les bénéfices
- 100 % lors du 1er exercice bénéficiaire
- 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant
Exonération de taxe sur les propriétés bâties
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI pendant une durée de 7 ans.
Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et leurs EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025. Cette exonération d'une durée de 7 ans porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.
Cumul
Le statut de JEI n'est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :
- Entreprise nouvelle
- Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)
Principales conditions
Lorsque l'entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d'exonération, elle doit opter pour le régime de la JEI.
Moment de l'option
- Dans les 9 mois suivants le début de son activité
- Dans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercée
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 20/02/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 20/02/2026
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