Le dispositif encourage le développement de services de proximité en dehors des centres-bourgs principaux.
Période de mobilisation
Le dispositif est mobilisable jusqu’au 30 juin 2029.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'achat et à l'aménagement de véhicules de services itinérants
Cette aide finance l’achat, l’aménagement et le flocage de véhicules de tournée pour développer des services de proximité en dehors des centres-bourgs principaux. Elle s’adresse aux entreprises concernées, avec une subvention de 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 6 000 €, pour des dépenses comprises entre 5 000 et 20 000 €.
Proposée parCC du Pays d’Uzerche
FinancementSubvention
Échéance30/06/2029
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
L’aide s’adresse aux entreprises proposant une activité commerciale de proximité ou un service de proximité essentiel à la population dans des bourgs-centres, qui souhaitent mettre en place ou améliorer une offre itinérante de services.
Entreprises inéligibles
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
- Professions libérales, notamment les SCP et les SEL
- Microentreprises dans lesquelles le micro-entrepreneur n’exerce pas l’activité économique à titre principal
- Associations n’ayant pas une vocation économique
- Entreprises en difficulté
Activités non éligibles
- Activités financières et d’assurance
- Activités juridiques, notamment les avocats, huissiers et notaires
- Activités d’expertise
- Activités de service administratif, notamment les organismes de formation, cabinets comptables et indépendants intervenant dans le domaine des ressources humaines ou de la comptabilité
- Activités d’hébergement touristique qui ne sont pas exercées à titre principal
- Activités de location de biens fonciers
- Activités liées au transport de personnes et de marchandises en véhicules motorisés, notamment les auto-écoles, transporteurs routiers de marchandises, loueurs de véhicules et taxis
- Activités médicales et paramédicales ne figurant pas dans le répertoire ADELI, ainsi que les professionnels de santé ne disposant pas d’un numéro RPPS
- Activités n’ayant plus largement pas une vocation économique
Quelles dépenses ?
Les dépenses éligibles concernent l’achat et l’aménagement de véhicules de tournée adaptés.
- Achat d’un véhicule de tournée adapté, par exemple un véhicule frigorifique ou un véhicule dédié au commerce ambulant
- Aménagement de véhicules de tournée
- Flocage de véhicules de tournée
Montant et modalités
L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur les dépenses éligibles.
Montant de l’aide
La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Règles de présentation des demandes
- Un bénéficiaire ne peut présenter deux demandes d’aide économique au cours d’une même année civile
- Un bénéficiaire ne peut présenter une demande d’aide relevant du même dispositif l’année suivant l’octroi d’une première aide économique
Principales conditions
Les entreprises doivent respecter les conditions suivantes.
- Disposer de leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Uzerche, ou avoir au moins une assise sur le territoire leur permettant d’y exercer leurs activités, par exemple au moyen d’un établissement secondaire
- Être en situation économique et financière saine, avec des capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
- Être en conformité avec l’ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail et aux obligations fiscales et sociales
- Avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 3 000 000 €
- Avoir une surface de vente qui n’excède pas 400 m²
- Maintenir l’investissement aidé pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date de fin d’opération
- Sortir la subvention des produits distribuables, conformément à la clause de non-versement de dividendes issus de la subvention publique
- Maintenir l’emploi pendant une durée de 3 ans, sauf circonstances exceptionnelles
- Informer le CSE de l’octroi d’une aide publique dans un délai de 3 mois, le cas échéant
Dépenses et financement
Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 et 20 000 €. Un reste à charge minimum de 20 % s’impose au porteur de projet.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 09/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 09/09/2026
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