Soutenir les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Subvention territoriale destinée aux entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire visé, pour financer des travaux ou équipements d’accessibilité d’ERP. L’investissement doit atteindre au minimum 4 000 € HT ; l’aide représente 20 % des travaux, dans la limite d’un plafond de dépenses subventionnables de 20 000 €. Plusieurs secteurs sont explicitement exclus, notamment les entreprises agricoles, les organismes de formation, les pharmacies et les activités immobilières.
Proposée parCC Val de Meuse - Voie Sacrée
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 4 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Pour être éligible
Entreprises
- implantées ou ayant projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse
- Voie Sacrée
- ayant au moins 6 mois d'existence
- accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP)
- dont l’effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total annuel n’excède pas 10 millions d’euros
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- non soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- disposant de capitaux propres positifs.
Activités ou bénéficiaires exclus
professions libérales, pharmacies
- agences immobilières et service de location immobilière
- activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules, activités franchisées
- activités de vente par correspondance
- organismes de formation
- entreprises agricoles
- gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement.
Quelles dépenses ?
Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
- Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements.
Montant et modalités
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet avec un plafond de dépenses subventionnables fixées à 20 000 €.
- La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
- %mini%
Principales conditions
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
