Cette aide soutient les opérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée.
AIDE PUBLIQUE
Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Cette aide finance les travaux et les appareils destinés à améliorer l’accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes val de Meuse - Voie Sacrée. Elle s’adresse aux entreprises éligibles, avec une subvention représentant 20 % des travaux et un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €.
Proposée parCC Val de Meuse - Voie Sacrée
PublicEntreprises
InvestissementÀ partir de 4 000 € HT
FinancementSubvention
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernées les entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité suivantes.
Entreprises éligibles
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
- Avoir au moins 6 mois d’existence
- Accueillir du public et être déclarées en établissements recevant du public (ERP)
- Employer moins de 25 salariés et ne pas dépasser 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de bilan total annuel
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales ou sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Entreprises et activités exclues
- Professions libérales et pharmacies
- Agences immobilières et services de location immobilière
- Activités de services financiers, activités d’achat - revente de véhicules et activités franchisées
- Activités de vente par correspondance
- Organismes de formation
- Entreprises agricoles
- Gîtes, chambres d’hôtes et autres accueils d’hébergement
Quelles dépenses ?
L’aide porte sur les opérations destinées à améliorer l’accessibilité des établissements recevant du public.
Opérations éligibles
- Travaux de mise aux normes en matière d’accessibilité, notamment les rampes et les élévateurs
- Acquisitions d’appareils visant à améliorer l’accessibilité des établissements
Montant et modalités
Taux et plafond
Subvention représentant 20 % des travaux selon la nature et le type de projet, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €.
Durée de validité
La durée de validité de l’aide financière est de 3 ans maximum.
Principales conditions
Montant minimal de l’investissement
L’investissement global de travaux doit être d’un minimum de 4 000 € HT.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 11/09/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 11/09/2026
Une erreur ou une imprécision ?
Signalez-nous une information à corriger ou à préciser sur cette aide.