Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).
AIDE PUBLIQUE
Garantie de projets à l'international
Garantie destinée aux PME et ETI françaises de tous secteurs pour financer la croissance et l’implantation internationales via une filiale étrangère. Sont notamment visés la création ou le renforcement d’une filiale et le rachat de titres ; les opérations de délocalisation d’activités existantes sont explicitement exclues.
Proposée parBpifrance
PublicPME ou ETI française (comptes consolidés)
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
PME ou ETI française (comptes consolidés)
- de tous secteurs d’activité
- ayant une activité économique avérée en France
- avec un actionnariat majoritairement européen
- ayant un bilan de 12 mois minimum.
Quelles dépenses ?
Croissance internationale des entreprises par
- par création de filiale à l’étranger
- par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante - par rachat de parts ou de titres.
- Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
- Dépenses éligibles
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,
- prêts participatifs,
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Montant et modalités
- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. - Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Principales conditions
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 12/09/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/07/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/07/2026
