Cette garantie accompagne les entreprises françaises dans leur développement international.
Elle vise à favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger, dans tous les pays.
AIDE PUBLIQUE
Garantie de projets à l'international
Cette garantie accompagne la croissance et l’implantation à l’étranger des PME et ETI françaises, par la création ou le renforcement d’une filiale ou le rachat de parts ou de titres. Elle couvre 50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 millions €, pour une période de 3 à 7 ans.
Proposée par
Bpifrance
BpifrancePublicPME ou ETI française (comptes consolidés)
FinancementGarantie
Pour quels projets ?
Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse aux PME et ETI françaises répondant aux conditions suivantes.
- Tous secteurs d’activité
- Activité économique avérée en France
- Actionnariat majoritairement européen
- Bilan de 12 mois minimum
Quelles dépenses ?
La garantie couvre la croissance internationale des entreprises au moyen d’une filiale à l’étranger.
Opérations éligibles
- Création d’une filiale à l’étranger
- Renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante
- Rachat de parts ou de titres
Dépenses éligibles
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale.
- Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
- Prêts participatifs
- Avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans
Montant et modalités
La garantie est accordée à la maison mère française selon les modalités suivantes.
Quotité garantie
50 % de la perte constatée, jusqu’à 1,5 millions €.
Durée
La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
Principales conditions
La détention de la filiale doit respecter les conditions suivantes.
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Sources et actualisation
Le résumé est reformulé à partir des informations du dispositif. Les conditions applicables sont à confirmer auprès de l’organisme.
- Données synchronisées
- 05/10/2026
- Modification indiquée par la source
- 01/07/2026
- Dernière vérification enregistrée
- 01/07/2026
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